Mentions légales et politique de confidentialité

Vous êtes actuellement connecté au site http://www.gridky.com de la société GRIDKY, spécialiste en patrimoine immobilier, optimisation fiscale immobilière.

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Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions d’utilisation du site de la société GRIDKY figurant dans les présentes Conditions d’Utilisation et le règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser notre Site et nos Services.

Éditeur du site

Ce site est édité par :

• GRIDKY – Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de : 88 000 euros

• Siège social : 1 passage Saint-Sébastien, 75011 Paris

• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Paris 848 227 716 – titulaire de la Carte professionnelle n° 848 227 716 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France le 04/04/2019

• Organisme de garantie : AXA France IARD SA, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE CEDEX

• Directeur de la publication : Mathieu MORIO

Hébergement du site

Ce site est hébergé par

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

Utilisation du Site

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Pendant votre utilisation du Site et des Services de la société GRIDKY, vous vous engagez à ne pas :

• publier du contenu ou des objets sur notre Site et Services,

• enfreindre des lois, des droits de tiers ou d’GRIDKY, des règlements ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

• utiliser notre Site et Services, si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou si vous avez moins de 18 ans,

• omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser les Services de la société GRIDKY avec l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre identifiant ou mot de passe,

• mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la société GRIDKY ou aux intérêts d’GRIDKY ou à la propriété d’utilisateurs des Services de la société GRIDKY,

• copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques commerciales de la société GRIDKY,

• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site :

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé,

• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient,

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,

• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,

• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking »,

• ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation qu’GRIDKY pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

Informatique et Libertés

GRIDKY s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Nature et finalité des données collectées

GRIDKY, responsable du traitement gère toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité.

Ces informations sont utilisées par nos services internes à des fins de gestion administrative et commerciale pour le traitement de votre demande ou pour personnaliser le contenu de notre offre et de nos lettres d’information thématiques.

Toutes les informations souhaitées mais qui ne nous sont pas indispensable pour le traitement de votre demande seront clairement précisées comme étant une indication facultative et vous serez libre de ne pas compléter pour accéder à la ligne ou page suivante.

Vos données personnelles peuvent être communiquées à un partenaire de Gridky dans une démarche commerciale dès lors que vous aurez donné votre consentement en cochant la case l’autorisant.

Utilisation

L’objectif principal de la collecte de données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

• fournir nos services et, notamment, le service client que vous demandez ;

• empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales, et faire appliquer nos Conditions d’utilisation ;

• personnaliser, évaluer et améliorer nos services et contenus;

• vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés liées, par du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres basées sur vos préférences de communication ;

• comparer les informations pour s’assurer de leur exactitude, et les vérifier auprès de tiers.

Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. GRIDKY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement GRIDKY, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Partage de vos données

Nous pouvons divulguer vos données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, pour faire appliquer nos règlements, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.

Nous pouvons également communiquer vos données personnelles :

• aux autorités judiciaires, administratives et publiques, en réponse à une demande de renseignements relative à une enquête, des allégations d’activités illégales ou toute autre activité pouvant engager votre responsabilité civile ou la nôtre. Pourront figurer parmi les informations personnelles que nous divulguerons votre identifiant et son historique, votre nom, ville, région, numéro de téléphone, adresse e-mail, ou toute autre information que nous pourrions estimer utile ;

• à d’autres entités commerciales, partenaires de Gridky, tels que des promoteurs immobiliers ou des conseillers en gestion de patrimoine, susceptibles de vous accompagner dans votre projet immobilier.

• à d’autres entités commerciales, dans le cas où la société GRIDKY ferait l’objet d’une fusion ou d’une acquisition par une autre société. (Dans une telle hypothèse, nous veillerons à ce que la nouvelle entité applique les dispositions du présent Règlement sur le respect de la vie privée concernant vos données à caractère personnel. Si vos données personnelles devaient être utilisées d’une façon non-conforme au présent Règlement, vous en seriez notifié au préalable.)

Sans limiter ce qui précède, par souci d’assurer le respect de votre vie privée, nous ne communiquerons pas vos données personnelles à des autorités judiciaires, à des autorités publiques ou à des tiers, sans citation à comparaître, ordonnance de tribunal ou autre procédure légale similaire, sauf si nous estimons de bonne foi que la transmission des données est nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.

Vous pouvez vous s’opposer à la divulgation de vos coordonnées en le signalant à GRIDKY. De même, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Sécurité

Vos données sont enregistrées sur notre serveur. Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, des tiers sont susceptibles d’intercepter des envois ou des communications privées ou d’y accéder de façon illégale.

En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

En application de la Règlementation, vous disposez sur vos Données Personnelles :

• D’accès (article 15 RGPD) : toute personne physique qui en fait la demande a le droit de demander à l’organisme s’il détient des données sur elle et demander qu’on les lui communique pour en vérifier le contenu.

• De rectification : (article 16 RGPD) : toute personne physique a le droit de demander la rectification des informations la concernant qui sont inexactes ou incomplètes

• D’effacement (article 17 RGPD) : toute personne physique a le droit d’obtenir l’effacement des données personnelles la concernant (sauf exception justifiée notamment par le respect d’une obligation légale, de l’exécution du contrat, de la défense de droits en justice….).

• De limitation (article 18 RGPD) : toute personne physique a le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données dans les cas prévus à l’article 18.

• De portabilité (article 20 RGPD) : offre la possibilité à une personne de demander que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

• D’opposition (article 21 RGPD) : toute personne physique a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant.

Vous disposez également du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous êtes également informés que vous avez le droit de retirer votre consentement.

Pour l’exercer, il suffit de nous écrire à l’adresse contact@gridky.com d’envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :

GRIDKY - DPO

1, passage Saint-Sébastien

75011 Paris

1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société collecte certaines Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs (civilité, coordonnées, profession, régime social) en renseignant un Formulaire sur le Site. Les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire sont signalées par la présence d’une (*) devant le cadre à remplir dans le Formulaire.

2. Finalités de traitement : Les Données Personnelles sont collectées dans le but de répondre aux besoins des Utilisateurs et de donner suite à leurs demandes de devis et de souscription de Produits exprimées en renseignant les Formulaires. En complétant et finalisant le processus de renseignement des Formulaires, l’Utilisateur donne son consentement exprès à l’utilisation de ses Données Personnelles par la Société. Par ailleurs dans le cadre de la relation contractuelle initiée avec la Société, l’Utilisateur pourra recevoir des offres de services de la Société analogues aux Services objets des présentes CGU.
Dans le cadre des finalités exposées ci-dessus, vous êtes susceptibles d’être recontactés par téléphone par nos équipes afin de répondre au mieux à vos besoins.
La Société s’engage à n’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs que dans le cadre des finalités de traitement indiquées ci-dessus. Nécessaires au traitement des dossiers Utilisateurs et au bon fonctionnement des Services, ces Données Personnelles sont transmises à des Partenaires (professionnels de l’immobilier chargés de répondre aux besoins exprimés par les Utilisateurs ayant remplis des Formulaires) et pourront faire l’objet d’une exploitation commerciale afin de faire bénéficier l’Utilisateur de propositions d’offres et de services dans le domaine renseigné dans le Formulaire, ce que l’Utilisateur accepte expressément en validant le Formulaire. Sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur matérialisé par une case à cocher sous le Formulaire, les Données Personnelles permettent également d’informer l’Utilisateur sur les activités, les produits, les services, les événements et les propositions commerciales des Partenaires de la Société ainsi que de toute société affiliée à la Société.

3. Durée de conservation : Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant la durée de réalisation des Services, et le cas échéant, après leur achèvement pour satisfaire toute obligation légale ou règlementaire impérative (notamment en matière de preuve). Lorsque l’Utilisateur autorise l’utilisation de ses Données à des fins de prospection commerciale, la Société se conforme à la délibération de la CNIL n° 2016-264 du 21 juillet 2016 en relation avec les traitements portant sur la gestion des clients et prospects. °

4. Dans le cadre de l’exécution des Services, les Données Personnelles pourront être traitées en tout ou partie par la Société ou les Partenaires auxquels elles auront été transmises, tous localisés dans l’Union Européenne. La Société et ses Partenaires s’engagent à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD.

5. Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel est la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.
Comment s’inscrire sur Bloctel ?
Pour bénéficier du service, les Utilisateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (dans un maximum de 8 numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce récépissé indique également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les Utilisateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.
Accord explicite et relations contractuelles préexistantes
En renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l’appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins qu’il a exprimés.
Les Utilisateurs sont informés également que le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, leurs assurances pourront continuer à appeler les Utilisateurs pour leur proposer un nouveau contrat, leurs banques une nouvelle offre, ou la Société pour leur proposer l’un des services ou produits analogues de la Société.

6. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour préserver l’intégrité des Données Personnelles et éviter toute altération, destruction et accès non-autorisé. Toutefois l’Utilisateur reconnaît que le réseau Internet n’est pas un environnement techniquement sécurisé et que la Société ne saurait garantir la sécurité de la transmission et du stockage des Données Personnelles sur Internet.

7. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 20 du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès aux Données Personnelles et, le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ces dernières, de limitation du traitement le concernant, de s’opposer au traitement, son droit à la portabilité de ses Données Personnelles et de procéder au retrait de son consentement au traitement, en adressant la demande y afférente à contact@gridky.com. Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par la Société.
Pour permettre l’exercice des droits de l’Utilisateur et garantir la sécurité des Données Personnelles, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude. Les frais de traitement supportés par la Société pour toute demande infondée, excessive ou répétitive de la part de l’Utilisateur seront facturés à l’Utilisateur.
En cas de faille de sécurité entraînant une violation des Données Personnelles, la Société s’engage à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à l’Utilisateur, ainsi qu’à la CNIL, cette violation, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

8. L’Utilisateur peut obtenir toute information sur la règlementation applicable et introduire des réclamations portant sur les traitements de Données Personnelles réalisées par la Société auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 (tel : 01 53 73 22 22).

9. Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles traitées par la Société sont nécessaires et proportionnées à la réalisation des finalités et des opérations de traitement convenues ci-dessus.

Données et décision d’investissement

Les données présentées sur le site sont issues des meilleures sources disponibles, et Gridky fait tous ses efforts pour en assurer la fiabilité.

Il est toutefois possible que des coquilles se glissent sur certains chiffres, notamment parce que les sources officielles sont elles-mêmes parfois (très rarement) fausses, généralement du fait d’erreur de saisie (chez les notaires ou sur l’INSEE). Nous avons pu corriger un certain nombre de telles erreurs de saisie.

Les utilisateurs du site sont donc prévenus que les analyses présentées sur le site sont aussi fiables qu’il est possible, et que les décisions d’investissement qu’ils pourraient prendre sur cette base ne sauraient impliquer une quelconque responsabilité de Gridky si jamais la réalité de leur investissement devait s’écarter sur quelque aspect que ce soit des analyses présentées sur le site.

Accès aux services en ligne

Vous accédez aux services en ligne via Internet à l’aide de votre propre matériel : téléphone mobile, ordinateur, tablette, etc.

Vous faites votre affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels ; vous devez être assuré, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par GRIDKY.

Même si GRIDKY fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement des services avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, GRIDKY est étranger à tout litige pouvant survenir entre vous et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de votre fournisseur d’accès.

Enfin, GRIDKY n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects pouvant éventuellement résulter d’une connexion sur notre Site.

Vous êtes informé que l’accès aux services est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé, mais que vous êtes le seul responsable du système de sécurité du matériel et des logiciels utilisés, ou encore du système de sécurité de votre mode de connexion à Internet. Vous êtes le seul responsable d’éventuelles consultations ou manipulations frauduleuses.

Dispositif de sécurité de personnalisé

L’accès aux services en ligne est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé composé d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels que vous choisissez lors de la création de votre compte.

Tout accès aux services en ligne nécessite l’utilisation impérative de ces identifiant et mot de passe.

Vous pourrez modifier votre mot de passe à tout moment, en ligne et via votre espace personnalisé.

En cas de perte du mot de passe, vous pourrez vous faire renvoyer un nouveau mot de passe attribué par GRIDKY, à charge pour vous de le modifier par la suite à votre convenance.

Les modifications ultérieures apportées par GRIDKY ou l’un de ses prestataires dans l’attribution des codes ou dans les modes d’utilisation de ceux-ci pour tenir compte de l’évolution des technologies seront portées à votre connaissance par tout moyen à la convenance de GRIDKY dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Ce dispositif de sécurité personnalisé est sous votre garde. Vous êtes le seul responsable, votre usage est réputé être strictement personnel et engage votre responsabilité du service.

Vous supportez toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de vos codes d’accès par des tiers.

Ce dispositif de sécurité personnalisé identifie, authentifie et sécurise les consultations ainsi que l’exécution des opérations.

En l’état actuel de la technologie utilisée, vous devez veiller à changer régulièrement votre mot de passe selon les modalités fixées pour les prestations concernées, afin d’en protéger la confidentialité.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

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Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce site.

Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d’un délai de 30 jours après leur mise en ligne. Si nos pages d’aide ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous auriez par rapport au présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez contacter par courrier la Direction Marketing GRIDKY, 1 passage Saint-Sébastien, 75011 Paris.

Droit d’auteur / Copyright

Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à GRIDKY, ou GRIDKY en est légitimement le concessionnaire.

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Limitation de Responsabilité et Exclusions de Garantie

GRIDKY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer tout élément du Site et / ou des Services. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site et des Services, GRIDKY peut décider de modifier les présentes conditions.

Ainsi GRIDKY se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à l’un quelconque ou à tous ses Services sans préavis et sans indemnité. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

GRIDKY ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site, ni l’absence totale d’erreurs. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure,

• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte,

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d’accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer,

• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que :

• la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers,

• la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement.

Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

Exemples impersonnels de financement et de défiscalisations

La Société propose sur son Site des simulations impersonnelles de financement ou de défiscalisations. Aucune information diffusée sur ces simulateurs du Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations.
Ces exemples et simulations, en tant que Services du Site, n’ont qu’une valeur indicative et impersonnelle, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
L’Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d’exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, notamment avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix qualifié en la matière, lequel sera seul responsable du résultat.

Prix et stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.

Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients d’GRIDKY ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à GRIDKY dans le cadre des contrats qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

• si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie,

• si la demande du client est manifestement infondée ou abusive,

• si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

• si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée,

• si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé qu’GRIDKY relèvera prochainement du médiateur de la consommation. L’agrément du médiateur d’GRIDKY est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.