Un nouveau plafond pour le déficit foncier 

Le Déficit Foncier : Rappel 

Dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience, de nombreux sujets sensibles émergent, notamment en ce qui concerne la rénovation des logements et les nouvelles obligations imposées aux propriétaires louant des passoires thermiques. Alors qu’enjeux économiques autour de l’investissement locatif et impératifs environnementaux entrent en concurrence, le Sénat propose une solution à travers la révision du mécanisme de déficit foncier. Ainsi, un doublement de son plafonnement serait envisagé, dès lors qu’une part significative (40%) du montant des travaux serait allouée aux travaux d’économie d’énergie.

Tout propriétaire qui réalise des travaux dans un logement peut générer du déficit foncier si le montant des travaux de rénovation dépasse le montant des loyers encaissés. 

Le mécanisme du déficit foncier peut ainsi permettre de réduire le revenu global de l’investisseur dans une limite fixée actuellement à 10.700 € et ainsi alléger l’impôt du contribuable. 

Autre avantage significatif : les excédents de déficit qui n’ont pas pu être imputés l’année des travaux sont reportables pendant 10 ans sur les futurs revenus fonciers. 

L’imputation du déficit foncier suppose que le logement soit loué pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction.

 

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Un plafonds porté de 10.700 à 21.400 € ? 

Un projet de loi adopté le 4 mai par les députés doit être examiné par le Sénat en ce mois de juin, examen qui pourrait durer jusqu’à fin juillet.

Une évolution potentielle de ce mécanisme conduirait à un doublement du plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux à 21.400 €, dès lors qu’une part significative (40%) du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie, qu’ils concernent la rénovation d’un logement collectif ou d’une maison.

Et pour cause, si  le plafonds du déficit foncier est actuellement fixé à 10.700 €, il faut garder à l’esprit qu’il n’a pas été révisé depuis la Loi de Finances de 1995. 

Dans le cadre d’un projet de loi qui impose d’importantes contraintes aux propriétaires en empêchant la location des logements les plus énergivores (interdiction de locations des biens F et G à partir de 2028), cette révision du plafonds du déficit foncier viserait à encourager les propriétaires-bailleurs à rénover leurs logements et les remettre aux normes. 

Afin d’éviter tout cumul d’avantages, l’amendement prévoit cependant que les bailleurs qui y auront recours perdent le bénéfice de l’éventuelle subvention MaPrimeRénov, qui est elle venue remplacée le Crédit d’Impôt à la Transition Energétique ou CITE.