Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est réduit à cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C. Ce droit à l’oubli était auparavant de dix ans, mis à part pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans pour lesquels le délai était de cinq ans. Les parlementaires ont prévu qu’un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge. Pour les malades qui ne sont pas concernés par le droit à l’oubli, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) favorise l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies.Cette nouvelle disposition offre la possibilité à ces personnes d’avoir des conditions de taux d’assurance emprunteur similaires à celles de l’ensemble des emprunteurs et de voir le coût de leur emprunt réduit.

 

Résiliation plus facile de l’assurance emprunteur

À partir du 28 février 2022, dite loi Lemoine prévoit de résilier et de changer sans frais à tout moment l’assurance emprunteur immobilier pour les offres de prêts à compter du 1er juin 2022. Pour les contrats en cours, la résiliation à tout moment sera possible à partir du 1er septembre 2022. Cette résiliation pourra s’effectuer par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance si l’assureur a proposé la conclusion du contrat via ce mode ou par tout autre moyen prévu au contrat. À noter également qu’en cas de résiliation, le nouveau contrat devra comporter une équivalence de garanties à celui du contrat résilié. Jusqu’ici, la résiliation de l’assurance emprunteur n’était possible que dans les 12 mois après la souscription d’un prêt immobilier. Les assureurs se verront dans l’obligation de donner des informations quant au droit de résiliation chaque année aux emprunteurs. Le texte prévoit que le coût de l’assurance devra être exprimé sur une durée de 8 ans.

 

Découvrez une démonstration Gridky gratuite ainsi que l’ensemble de nos biens en Loi Pinel.

 

 

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts

Auparavant, les personnes concernées par le questionnaire médical étaient dans l’obligation de payer des surprimes en fonction de leurs pathologies. Un emprunteur n’a plus le devoir d’informer l’organisme assureur sur son état de santé. Le questionnaire médical n’est plus exigé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Un couple peut contracter un prêt de 400 000€.