Qu’est-ce que la loi Pinel 2023 ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en France en 2014 pour encourager l’investissement immobilier locatif dans des logements neufs ou réhabilités.
Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée en pourcentage du prix de revient du bien immobilier acquis dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction fiscale peut atteindre jusqu’à 21% du montant investi grâce au dispositif Pinel + et jusqu’à 17,5 % avec le dispositif classique, répartie sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée d’engagement de location choisie.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter certaines conditions, notamment l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, la location du bien à un niveau de loyer plafonné et à des locataires respectant des plafonds de ressources, ainsi que le respect d’un engagement de location pendant une durée minimale de 6 ans.
Le dispositif Pinel vise à encourager la construction de logements neufs ou réhabilités pour répondre à la demande de logements locatifs dans les zones tendues où l’offre de logements est insuffisante. Il permet également aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale attractive tout en contribuant au développement de l’offre locative en France.
Pourquoi réaliser un investissement locatif avec le dispositif Pinel plus
Le dispositif Pinel a été mis en place pour encourager les investissements dans l’immobilier locatif et aider à résoudre le problème de pénurie de logements locatifs en France. En investissant dans un bien immobilier éligible à Pinel, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant total de l’investissement, sous réserve de respecter les conditions de location et de durée minimale. Pour une durée de location de 6 ans, la réduction s’élève à 10,5 %; pour une durée de 9 ans, elle sera de 15 % et enfin pour une durée de 12 ans, l’avantage fiscal sera quant à lui de 17,5 %.
Il est important de noter que vous pouvez bénéficier de ces taux dans la limite de deux logements achetés et qu’ils sont calculés sur la base d’un prix d’achat annuel maximum de 300 000 €. En fonction de l’ampleur de votre projet, vous pouvez réaliser en moyenne jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
Les conditions pour investir en Pinel plus
Il existe un certain nombre de critères auxquels les investisseurs doivent se conformer afin d’être éligibles à la loi Pinel Plus et bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce ne sont pas uniquement les ressources des individus qui sont pris en considération mais également la qualité de la construction.
Pour ce qui est des règles à suivre, tout d’abord il est nécessaire d’acquérir des logements neufs ou en VEFA dans une zone prioritaire (A, A bis, B1) de la ville. Tous les logements immobiliers neufs possèdent bien un DPE classé A et qui est conforme aux crtières environnementaux du label d’État « E+C- ». Le loyer du logement doit être en accord avec les plafonds établis. La durée minimale de mise en location est soit de 6, 9 ou 12 ans. En outre, le logement acquis doit être doté d’un extérieur.
Sachez que les logements nécessitant des travaux de réhabilitation sont également concernés par la loi Pinel plus.