Remboursement de la TVA sur le LMNP / LMP

Louer en meublé permet de bénéficier d’un avantage fiscal très important : obtenir le remboursement de la TVA sur le LMNP et LMP, qui correspond à environ 20 % du coût de l’achat. Néanmoins, pour pouvoir réaliser cette opération, des conditions strictes doivent être respectées. Alors, comment récupérer la TVA sur le prix d’achat d’un bien immobilier ?

Remboursement de la TVA : quels sont les biens immobiliers concernés ?

• Le remboursement de la TVA concerne uniquement les logements neufs. Un logement neuf est un bien construit depuis moins de 5 ans ou en cours de construction et qui n’a pas encore eu de propriétaire.
• Le bien doit être situé dans une résidence de services et exploité par une société de gestion, avec laquelle un bail commercial de 9 ans est signé.
• Le logement doit être conservé pendant 20 ans. Le cas échéant, la TVA devra être remboursée au prorata.
• Une résidence de services est tenue de proposer 3 services parmi les suivants : accueil des clients, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture du linge.

Les démarches administratives à effectuer pour obtenir le remboursement de la TVA en LMNP et LMP

L’obtention du numéro de TVA

Dans un premier temps, il faut vous acquitter du bien immobilier, TVA incluse. Lorsque le paiement a été effectué, il vous appartient de demander un numéro de TVA auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Ce numéro vous permettra de demander par la suite le remboursement de la TVA. Voici les différentes étapes pour l’obtenir :

• Téléchargez et renseignez le formulaire P0i : un numéro de SIRET qui correspond à l’immatriculation de votre activité de loueur en meublés vous sera transmis. Ensuite, le formulaire doit être envoyé dans les 15 jours qui suivent le commencement de votre activité.
• Envoyez un courrier daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez et indiquez que souhaitez être imposé via le régime du réel simplifié des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la TVA. Vous recevrez ensuite un numéro d’immatriculation.

Demandez le remboursement de la TVA en LMNP et LMP

• Une fois que vous avez reçu votre numéro SIRET, il vous faut remplir le formulaire 3519 et le transmettre au même centre des impôts et y joindre votre RIB.
• Le Trésor Public vous fera parvenir un chèque sous 15 jours à 6 mois correspondant au montant de la TVA.
• Une fois votre numéro SIRET obtenu, remplissez le formulaire 3519, et envoyez-le au même centre des impôts, avec votre RIB.
• Le Trésor Public vous enverra un chèque dans un délai de 15 jours à 6 mois, pour le montant de TVA dû.