Qu’est-ce que la vente d’immeuble à rénover (VIR) en défiscalisation Malraux ?

Vous souhaitez investir dans l’immobilier grâce à la loi Malraux ? Ce dispositif de défiscalisation possède plusieurs facettes qu’il est important de connaître. Qu’est-ce que la vente d’immeuble à rénover (VIR) en défiscalisation Malraux ?

La vente d’immeuble à rénover (VIR) en défiscalisation Malraux : définition et conditions d’application du dispositif

La loi sur la vente d’immeuble à rénover (VIR) a été promulguée le 19 décembre 2008. Elle fait suite à la publication d’un décret d’application concernant la loi sur l’engagement national pour le logement (ENL), qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2006.

L’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation stipule qu’il faut que certaines conditions soient regroupées pour que la VIR s’applique. Ces conditions doivent être toutes présentes :

• la présence d’un immeuble bâti destiné à être occupé à titre d’habitation ou dans un but professionnel ou qui est amené à le devenir via des travaux ;
• le transfert du droit de propriété sur le sol et le bien bâti ;
• les travaux doivent être effectués par le vendeur ;
• le paiement au vendeur avant l’achèvement des travaux.

Si toutefois toutes les conditions n’étaient pas réunies, la vente se déroulera à l’image d’une vente ordinaire. Si des travaux de grande envergure, comme une restructuration complète du bien ou un agrandissement étaient prévus, alors le régime sera celui de la vente d’immeubles à construire. La VIR fonctionne comme une transaction classique : promesse de vente puis signature d’un acte authentique chez un notaire. Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur s’engage à rénover le bien et fournit les assurances et autres garanties obligatoires lors de la vente définitive.

La promesse de vente doit préciser certaines indications primordiales ayant trait aux caractéristiques de l’immeuble, aux délais prévus pour les travaux, au prix, mais aussi à la garantie d’achèvement. 

Quelles sont les différentes obligations des parties dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) en défiscalisation Malraux ?

Les obligations du vendeur

• Les travaux doivent être réalisés en conformité avec la consistance et les caractéristiques mentionnées dans le contrat de vente.
• Le vendeur doit remettre une garantie d’achèvement des travaux émanant d’une banque, d’un courtier ou d’une compagnie d’assurances.
• Les assurances construction et professionnelles doivent être souscrites obligatoirement.
• Le vendeur a une obligation de délivrance du bien.

Les obligations de l’acquéreur

• L’acquéreur doit payer le bien au fur et à mesure que les travaux sont effectués.
• À l’issue des travaux, une fois que ceux-ci sont terminés et réceptionnés par l’acheteur, ce dernier doit en accuser livraison et en constater la conformité.