Définition régime micro foncier
Le régime micro foncier est un régime fiscal en France qui s’applique aux propriétaires de biens immobiliers qui louent un ou plusieurs logements vides et qui ont des revenus fonciers annuels inférieurs à un certain seuil.
Ce régime permet de simplifier la déclaration de revenus fonciers et de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus. En d’autres termes, les propriétaires ne sont pas imposés sur la totalité des loyers perçus mais seulement sur 70% de ces loyers.
Cependant, l’abattement de 30% ne peut pas dépasser 15 000 euros par an. Si les revenus fonciers annuels sont supérieurs à ce seuil, il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition, qui permet de déduire l’ensemble des charges réelles liées à la location du bien immobilier.
Il est important de noter que le régime micro foncier ne s’applique qu’aux locations vides et que les locations meublées sont soumises à un régime fiscal différent, le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). De plus, il est conseillé de consulter un professionnel de la fiscalité pour déterminer si le régime micro foncier est le plus avantageux dans votre cas, en fonction de vos revenus fonciers et de vos charges.
Pourquoi choisir ce régime ?
Le régime micro foncier est un régime fiscal simplifié pour les propriétaires de biens immobiliers locatifs qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur les revenus fonciers perçus.
Il peut être intéressant d’opter pour le régime micro foncier dans les cas suivants :
- Si les revenus fonciers annuels ne dépassent pas 15 000 euros : le régime micro foncier permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts. Cela signifie que seuls 70 % des revenus fonciers bruts seront imposés, ce qui peut être avantageux pour les propriétaires qui ont des revenus locatifs modérés.
- Si le propriétaire ne souhaite pas se charger d’une comptabilité complexe : le régime micro foncier est simple à gérer et ne nécessite pas la tenue d’une comptabilité approfondie.
Il convient de noter que le régime micro foncier présente des limites : il ne permet pas de déduire les charges et les travaux liés à la location du bien, ce qui peut être pénalisant pour les propriétaires qui ont des charges importantes. Dans ce cas, il peut être préférable d’opter pour le régime réel d’imposition.
Comment fonctionne la déduction des charges au régime réel ?
Le principe de déduction des charges au régime réel consiste à déduire de son chiffre d’affaires l’ensemble des charges et des dépenses liées à son activité professionnelle pour calculer son bénéfice imposable. Cela permet de ne pas être imposé sur des sommes qui n’ont pas réellement été perçues, mais qui ont été engagées pour l’activité de l’entreprise.
Les charges et les dépenses déductibles au régime réel varient en fonction de l’activité de l’entreprise et des règles fiscales en vigueur. En général, on peut citer les charges suivantes :
- Les achats de matières premières et de marchandises
- Les charges de personnel (salaires, charges sociales, etc.)
- Les charges locatives (loyers, charges locatives, etc.)
- Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation du matériel et des locaux
- Les frais de déplacement professionnels
- Les frais de publicité et de communication
- Les frais de formation professionnelle
Il convient de noter que certaines charges ne sont pas déductibles au régime réel, notamment les charges personnelles du dirigeant ou les amendes et pénalités.
La déduction des charges au régime réel permet de réduire le bénéfice imposable de l’entreprise et donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer. Cela peut être avantageux pour les entreprises qui ont des charges importantes par rapport à leur chiffre d’affaires.