Le passage au mode de prélèvement à la source suscite nombre d’interrogations pour les investisseurs qui ont acquis ou souhaitent acquérir un bien en Pinel.
La réduction d’impôt est-elle automatiquement incluse dans le calcul du taux à la source ou bien faut-il faire des démarches annexes pour sa déclaration d’impôt ?
Les démarches et cases à remplir sont parfois spécifiques selon le dispositif chois pour votre investissement locatif : LMNP, Malraux, Denormandie, etc. Mais il s’agira pour les propriétaires fonciers de bien s’informer pour gérer correctement leurs acquisitions.
Allons à l’essentiel : voici ce qu’il faut retenir côté fiscalité pour les bénéficiaires du dispositif Loi Pinel.
Les déclarations d’impôt restent les mêmes
Comme auparavant, les propriétaires de biens défiscalisés Pinel doivent faire plusieurs déclarations : les obligations restent donc les mêmes malgré le prélèvement à la source.
Trois types de déclarations peuvent être requises :
- Le formulaire 2044 classique pour déclarer les loyers et charges déductibles
- Le formulaire 2044EB, dans lequel s’engage à louer son bien
- Le formulaire 2042C qui permet d’obtenir la réduction d’impôt
Conséquences du prélèvement à la source
Le principe du prélèvement à la source est que le fisc va désormais venir prélever directement l’impôt sur votre salaire mensuel.
Le taux du prélèvement dépend quant à lui des revenus de l’année précédente : le ration impôts/revenus de l’année N-1 va servir à fixer le taux de l’année en cours.
Mais quel est donc le hic pour les propriétaires Pinel ?
Le fait est que le fisc considère pour ce calcul l’impôt calculé AVANT la réduction d’impôt Pinel. Le prélèvement sera donc plus conséquent que si la réduction était faite normalement.
Consciente que ce calcul pénaliserait les investisseurs Pinel, l’administration fiscale a donc imaginé un moyen de restitution spécifique de la réduction fiscale sous la forme d’un acompte de 60%, versé début Janvier.
Quid de l’acompte de 60% ?
Puisque ceux-ci ne sont pas pris en compte par le prélèvement à la source, le fisc verse donc dès la mi-janvier à tous les bénéficiaires l’équivalent de 60% de leur réduction d’impôt Pinel en avance.
Le solde restant de la réduction sera lui restitué à la suite du traitement de la déclaration d’impôt, courant septembre.
Attention ! Les loyers perçus étant assimilés à des revenus, ils sont soumis au prélèvement à la source. Un acompte sera donc prélevé sur votre en plus du prélèvement sur votre salaire.