Est-ce possible de louer un bien Pinel à sa famille ?
Pinel et famille : quels sont les membres concernés ?
Louer un bien en Loi Pinel à un membre de sa famille n’était pas possible quand la loi est entrée en vigueur en septembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, cette restriction a été levée et un propriétaire qui a investi en Pinel peut désormais louer un logement à ses descendants ou ses ascendants : enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents. Cependant, il convient de respecter certaines conditions, sur lesquelles nous reviendrons en détail dans la suite de l’article. La notion de descendants ou ascendants n’est pas restrictive dans l’absolu : vous détenez également la possibilité de louer le bien à d’autres membres de votre famille (oncle, tant, neveu, nièce, cousin, cousine, etc.). Ces derniers pourront même prétendre à l’APL (aide personnalisée au logement) délivrée par les CAF (caisses d’allocations familiales). Attention toutefois, vous n’avez pas le droit de louer le logement à votre enfant mineur : vous ne pouvez pas cumuler la demi-part fiscale obtenue grâce au rattachement de votre enfant au foyer fiscal et bénéficier dans le même temps de la réduction d’impôt en Pinel. En contrepartie, dans le cas où votre enfant est majeur, qu’il travaille et qu’il ne fait donc plus partie de votre foyer fiscal, vous pouvez lui louer le bien dans le cadre de la loi Pinel.
Les conditions pour louer un bien Pinel à des membres de sa famille
Si vous souhaitez louer un bien en Pinel à votre famille, il existe certaines conditions à respecter :
- Le membre de votre famille ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal ;
- Vous devez obligatoirement percevoir un loyer, même dans le cas où votre locataire fait partie de votre famille : il n’est donc pas héberger quelqu’un à titre gratuit ;
- Le montant du loyer est soumis au plafonnement selon les zones où se situe votre bien, comme avec un locataire classique ;
- Les ressources du locataire ne doivent pas être supérieurs à un certain seuil, là aussi comme dans le cas d’une location à une personne lambda : les revenus de référence sont ceux correspondant à l’année N-2.
Peut-on louer un logement acheté en Pinel à ses enfants?
Aucune restriction dans le temps n’est imposée par le législateur au sujet de la location à des ascendants ou des descendants. Ainsi, de ce fait, rien ne vous empêche de louer votre bien à un membre de votre famille pendant toute la durée de la location prévue en amont (pour rappel : 6, 9 ou 12 ans). Si vous souhaitez faire profiter un de vos enfants de votre logement, assurez-vous simplement à ce que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Le cas échéant, vous perdriez l’avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel. Bien que la loi ne précise pas qu’un loyer minimum doit être appliqué, il est conseillé de vous aligner néanmoins sur un prix correspondant à ceux du marché, afin de ne prendre aucun risque de remise en cause de la défiscalisation obtenue en Pinel.