Depuis la loi de Finances pour 2021, l’étau se resserre autour des investisseurs souhaitant profiter de la loi Pinel. Le périmètre d’éligibilité au dispositif de défiscalisation Pinel s’est vu encore restreint aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitat collectif, excluant de fait les maisons individuelles.
Les maisons ne sont plus éligibles à la Loi Pinel
Depuis le début de l’année, la réduction d’impôt Pinel est donc bien limitée à l’acquisition de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Tous les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2021 sont concernés.
Les maisons construites de manière jumelée ou en bande ne constituent pas des habitations collectives au regard de l’administration et ne sont pas non plus éligibles au Pinel ! Il sera difficile de construire vous-même votre logement éligible.
Les solutions pour bénéficier du dispositif
Si vous souhaitez faire contre mauvaise fortune bon coeur et tout de même réaliser un investissement locatif rentable, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, il vous faudra respecter les conditions fixées par la loi pour l’acquisition de votre bien :
- Le bien est situé dans un bâtiment d’habitation collectif
- Le bien est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans une zone correspondant aux zones de tension locative Pinel (Abis, A ou B)
- Le bien répond ou répondra, à son achèvement, aux dernières normes de performance énergétique et de réglementation thermique
Vous vous engagerez à l’issue de l’opération sur d’autres éléments conditionnant la réduction fiscale :
- A mettre en location le bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
- A respecter les plafonds de loyer en vigueur dans la zone d’acquisition
- A louer le bien à un locataire respectant les plafonds de ressources définis par la loi, à usage d’habitation principale.
Pour rappel, si vous finalisez l’opération en 2021 ou 2022, la réduction fiscale obtenue en contrepartie sera de 12% pour un engagement de location de 6 ans, de 18% pour un engagement de 9 ans et enfin de 21% pour un engagement de 12 ans.
Au delà, des taux dégressifs seront appliqués en 2023 et 2024 avant la fin annoncée du dispositif.
En clair, il est encore temps de profiter des avantages de la défiscalisation Pinel, surtout si vous souhaitez bénéficier des taux de réduction en vigueur jusqu’en 2022 : trouvez dès maintenant le meilleur bien éligible !