La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui vous permet de défiscaliser sur une durée variable, s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans au maximum. Si vous êtes familier de l’investissement en Pinel vous savez sans doute déjà que la durée initiale peut être prorogée à votre initiative. Mais concrètement, que faut-il faire pour prolonger la défiscalisation et continuer de bénéficier des avantages liés au Pinel ?
La loi Pinel : un engagement sur la durée
Le principe de l’investissement en Loi Pinel est assez simple : vous faites l’acquisition d’un logement neuf situé dans l’une des 3 zones éligibles (zone A, Abis ou B) et vous vous engagez auprès de l’État à le louer dans les conditions du dispositif d’investissement locatif. Ainsi vous devez de respecter les plafonds de loyer fixés pour la zone concernée, de même que les conditions liées au profil du locataire (plafonds de ressources, pas de lien de parenté).
En contrepartie du respect de ces conditions, vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui correspond à une fraction du prix du logement acquis (plafond de 300.000 euros), sous la forme d’un pourcentage de réduction d’impôt s’appliquant chaque année durant une période prédéterminée.
Cette réduction atteint 12% pour un engagement initial sur 6 ans (la durée minimum) et 18% pour une durée de 9 ans. Cependant l’engagement de location peut être reconduit pour atteindre 12 ans.
La prorogation de l’engagement pour prolonger l’avantage Pinel
Si l’engagement minimum est de 6 ans, l’avantage fiscal peut donc être prorogé à deux reprises pour une nouvelle période triennale.
- Atteindre 9 ans d’engagement : L’investisseur engagé initialement sur 6 ans qui prolonge cette durée de 3 années supplémentaires voit la réduction d’impôt totale passer de 12% à 18%, soit 2% de plus par an.
- Atteindre 12 ans d’engagement : L’investisseur déjà engagé sur 9 ans qui prolonge cette durée de 3 années supplémentaires voit la réduction d’impôt totale passer de 18% à 21%, soit 1% de plus par an.
Comment faire pour proroger la durée de mon engagement ?
Pour un logement acquis en Loi Pinel, il faudra remplir le formulaire 2044 EB lors de votre déclaration de revenus. Si vous utilisez le formulaire papier, allez à la page 8 et remplissez l’encart “PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE de l’engagement initial de location”.
Si vous faites votre déclaration en ligne, voici comment procéder :
- A l’étape “Revenus et charges”, cochez la ligne “Revenus fonciers”.
- Ensuite, dans la partie « REVENUS », cliquez sur les cases “Déclaration des revenus fonciers 2020” (n°2044) et “Déclaration d’engagement de location – Statut du bailleur privé” (n°2044 EB).
- Dans la partie “CHARGES” de la même page, validez la cellule “Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)”.
- Vérifiez l’exactitude de vos traitements et salaires puis ajoutez manuellement vos revenus fonciers de 2020 (ils ne sont pas pré-remplis)
- Rendez-vous sur l’annexe 2044 EB et cliquez sur la case “PINEL MÉTROPOLE OU PINEL OUTRE-MER : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L’ENGAGEMENT INITIAL DE LOCATION DE 6 ANS”.
A Noter : seuls les engagements pris en 2014 avec une durée initiale de 6 ans peuvent pour le moment être prorogés.