Quel est le fonctionnement de la Loi Malraux ?

Qu’est-ce que la Loi Malraux de 1962 ?

D’après sa mise en place en 1962, la Loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui s’applique lors de la rénovation d’un bien immobilier ancien présentant un caractère historique. Son objectif est de préserver le patrimoine immobilier français.

Elle institue notamment des programmes de rénovation et de restauration d’immeubles situés dans des Quartiers Anciens Dégradés (QAD), des Secteurs Sauvegardés (SS) ou dans des Aires de de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

En outre, cette loi est un dispositif fiscal permettant des réductions d’impôt aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien faisant partie des zones éligibles au programme Malraux, qui entament des travaux de réhabilitation et de restauration, et qui enfin le soumettent à la location.

 

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Quels sont les limites de la Loi Malraux ?

Plus précisément, le dispositif Malraux peut s’avérer être un atout pour vos placements immobiliers grâce à sa réduction d’impôt proposée. Cette dernière est calculée à partir du montant des travaux entrepris par l’investisseur, soit :

•  30 % du montant des travaux si l’immeuble
  • Fait partie du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et dans un Site dit Patrimonial Remarquable (SPR)
  • Est placé au niveau des Quartiers Anciens Dégradés (QA) ou des Quartiers Conventionnés (QC)
•  22 % du montant des travaux si l’immeuble
  • Intègre les Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) et dans un SPR
  • Se place dans la Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Le montant des travaux est plafonné à 400 000 € et peut s’étaler sur 4 ans.

 

Les conditions à respecter

Pour profiter des avantages offerts par la loi Malraux, l’acquéreur doit s’engager à :

• restaurer l’ensemble du bâtiment acquis.
• demander l’autorisation spéciale auprès du Préfet (ASP) avant de démarrer les travaux.
• louer les logements nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
• mettre en location le bien dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de rénovation.
• louer à une personne qui n’est pas un membre de sa famille.

Attention, tous les travaux ne sont pas éligibles à la Loi Malraux. Premièrement, un Architecte des Bâtiments de France doit vérifier le chantier. Également, les travaux effectués doivent être des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de reconstitution de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logements entiers…

 

Quelles sont les zones éligibles ?

En réalité, le dispositif Malraux concerne les biens anciens situés dans des secteurs définis où l’immobilier possède un caractère historique, culturel et esthétique justifiant sa conservation et sa mise en valeur.

Voici, ci-dessous, la carte des zones éligibles à la Loi Malraux

 

 

 

 

 

 

En effet, en Loi Malraux, les villes les plus attractives en ce moment sont Aix-en-Provence, Nantes ou Montpellier.

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Exemple de mise en pratique de la Loi Malraux

En vue de mieux comprendre, prenons un cas basique de Loi Malraux.

Achat du bien: 50 000€

Travaux: 150 000€

Investissement : Achat du bien + Travaux = 200 000€

Ainsi, si les travaux ont lieu sur une année, la défiscalisation est de 45 000€ en un an. Et si les travaux durent deux années, elle sera de 22 500€ par an sur les deux années.