Location meublée en indivision : remplir le formulaire FCMB

A la suite d’une succession, d’une donation, d’un divorce ou d’un achat en commun, on peut se retrouver en situation d’indivision sur un patrimoine immobilier. 

On parle en effet “d’indivision” lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un ou plusieurs biens.

La location meublée en indivision 

Si les propriétaires souhaitent tirer des revenus de ce patrimoine commun, ils peuvent tout à faire souscrire à la location sous le statut LMNP/LMP, c’est-à-dire proposer ce bien en location meublée tout en bénéficiant de réductions fiscales. 

Les démarches sont à peu de choses près les mêmes que vous investissiez en nom propre ou à plusieurs. 

Cependant, toute activité de location meublée doit être immatriculée au préalable auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du bien concerné. Dans la plupart des cas, l’inscription est faite par l’envoi du formulaire P0i (cf notre article), mais lorsque le bien loué est possédé en indivision, c’est un document spécifique qui devra être complété : le formulaire FCMB ou déclaration d’exploitation en commun. 

Les cases importantes du formulaire FCMB

• Renseigner la raison de la déclaration : selon que vous créez, modifiez ou cessez l’activité de location en indivision, vous devrez le renseigner au formulaire.

• Renseigner le lieu d’activité de la location meublée.

• Renseigner l’identité de tous les indivis co-exploitants : en plus de vos identités respectives, si l’un d’entre vous possède déjà un numéro SIRET, il faudra le renseigner.

• Choisir le régime fiscal de l’activité :  les revenus locatifs perçus en indivision ne pourront pas être soumis au régime du micro-BIC. Vous aurez donc à choisir soit la case du régime réel simplifié si les recettes sont inférieures à 247 000 € /an, soit la case du régime réel normal si les recettes excèdent les 247 000 € annuels. A noter qu’en votre qualité de loueur meublé, vous êtes exonéré de la TVA.

Même si vous disposez d’un délai pour cette formalité, n’oubliez pas que plus tôt vous vous enregistrez, plus tôt vous pourrez commencer à faire valoir vos droits et à amortir les dépenses afférentes à votre location meublée.  N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste (expert comptable par exemple) afin de vous aider dans cette démarche.

Sortir de l’indivision

Deux solutions s’offrent à vous pour sortir de l’indivision : 

• Vous pouvez négocier à l’amiable une vente du bien immobilier entre indivis ou avec un extérieur. Avantage notable : Pas d’impôt sur la plus-value d’une location meublée en cas de vente entre indivis. 

• Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez faire appel à un juge (du ressort du Tribunal de Grande Instance) mais cela pourrait être long et coûteux…

Vous avez réalisé un investissement locatif en commun et opté pour la location meublée afin de réduire vos impôts et percevoir un complément de revenu ?

N’hésitez pas à consulter notre article qui vous indique comment bien louer votre bien en LMNP afin de conserver tous vos avantages !