La loi Pinel permet depuis 2014 et jusqu’en 2022, dans le cadre d’un investissement locatif, d’obtenir une défiscalisation jusqu’à 21% de la valeur du bien. Parmi les économies possibles, la taxe foncière tient une place toute particulière.
Une exonération automatique de deux ans :
En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes assujetti à la taxe foncière qu’il s’agisse de votre résidence principale (sauf exceptions particulières) ou secondaire, ou d’un bien vous appartenant sous contrat de location.
Dans le cadre du dispositif Pinel, l’investisseur acquiert un bien neuf et ce critère fait toute la différence : parce qu’il est neuf vous avez le droit à une exonération de la taxe foncière pendant deux ans à partir du 1er Janvier suivant la fin des travaux, conformément à la législation en vigueur, à savoir l’Article 1383 du Code Général des Impôts.
Il n’y a donc pas d’autres conditions que de déclarer au centre des finances publiques sous 90 jours après l’achèvement des travaux du bien pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière les deux premières années.
Il faudra préciser bien sûr la nature du bien : Appartement ou maison, et remplir les formulaires correspondants : “Déclaration modèle H1” ou “Déclaration modèle H2”. De même qu’il faudra justifier de la performance énergétique avec tous les documents nécessaires.
Une extension d’exonération jusqu’à 7 ans de la taxe foncière
Puisqu’un bien neuf est plus cher à l’achat mais également à jour au niveau des normes écologiques telles que définies par le label Bâtiment Basse Consommation Énergétique (BBC). Ce critère, obligatoire sous le dispositif Pinel, peut permettre une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pour cinq années supplémentaires. Cette dernière s’applique alors au bout de la troisième année suivant l’achèvement du bien.
On a ainsi donc une exonération automatique de deux ans dès la première année puis, la troisième année la possibilité de bénéficier d’un ajout de cinq ans d’exonération de la taxe foncière pour un total de sept ans. Intéressant quand on sait que le dispositif vous engage pour 6, 9 ou 12 ans : une exonération de sept ans vous permet alors d’effectuer une sacrée réduction d’impôt sur votre bien rien qu’avec cette taxe.
Cependant il y a des conditions pour pouvoir prolonger l’exonération de la taxe foncière.
En effet, depuis le 1er Janvier 2009, ce sont les collectivités territoriales qui portent la décision d’accorder ou non une exonération prolongée de la taxe foncière pour les biens neufs respectant les critères du BBC. Cela signifie que l’emplacement du bien Pinel est essentiel pour savoir si l’exonération de la taxe sera faisable ou non. Il faut pour cela se renseigner au préalable.
Si la collectivité concernée accorde une exonération de la taxe foncière pour les logements neufs remplissant les conditions énergétiques nécessaires, plusieurs possibilités existent :
- L’exonération peut être de l’ordre de 50% ou 100%. Cette différence d’exonération doit bien être prise en compte lors du projet d’investissement locatif.
- L’exonération prend place pendant au moins cinq années consécutives voire plus, cela dépendra de la collectivité en question. Cela suppose une possibilité d’exonération de la taxe foncière pour une durée supérieure à sept ans.
NB : La taxe des ordures ménagères reste de mise mais vous pourrez la récupérer auprès de votre locataire.