L'acte authentique en cas de vente immobilière

juillet 11, 2022 Mylène DELPHIN-POULAT0

Définition de l’acte authentique

En se lançant dans l’investissement locatif, que ce soit dans le neuf (Loi Pinel) ou l’ancien (Loi Malraux) lors d’une vente immobilières, deux types d’actes authentiques entrent en jeu : l’acte de vente et l’avant-contrat de vente. La rédaction de l’avant-contrat de vente s’effectue sous la forme d’une promesse ou d’un compromis de vente, que les deux parties peuvent signer devant un notaire (sous forme authentique) ou sous seing privé. Quel que soit le type d’acte authentique qui vous concerne, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet instrument juridique et sa valeur légale étendue.

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C’est un officier public, le plus souvent un notaire qui rédige et reçoit l’acte authentique qui est aussi nommé acte notarié. Dès lors que le sceau du notaire est apposé, l’acte authentique acquiert une force probante. Il en tire une valeur légale étendue qui prime sur tout autre type de document. À l’image d’une décision de justice, il a aussi une force exécutoire : il peut entraîner l’exécution forcée du contrat dans certains cas.

L’acte authentique électronique

La signature de l’acte authentique électronique s’effectue auprès d’un notaire sur un support numérique. En outre, en complément de la signature électronique, il est authentifié par le notaire au moyen d’une clé Real, une clé USB spéciale qui renferme les certificats du notaire. Il permet aux notaires de numériser les documents officiels depuis 2008. Les actes électroniques disposent de la même valeur que leur version papier. En effet, chaque signataire reçoit alors une version imprimée, à conserver en plus du titre numérique.

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L’avant-contrat de vente immobilière devant notaire

La signature de l’avant-contrat de vente immobilière ne s’effectue pas nécessairement toujours sous forme authentique. Le choix appartient au deux parties qui peuvent également opter pour l’acte sous seing privé. Ce dernier s’effectue entre les deux parties, sans la nécessité de passer devant un notaire. À savoir que si l’avant-contrat possède une durée de validité supérieure à 18 mois, que ce soit une promesse ou un compromis de vente, il doit être nécessairement signé sous forme authentique devant notaire.

Le rôle du notaire

Cependant, passer par un notaire est fortement conseillé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le rôle de conseil de l’officier public est une garantie supplémentaire pour assurer la bonne tenue de la transaction. En outre, la rédaction de l’avant-contrat par les clercs de l’étude est un atout sur le plan juridique, d’autant plus que ce type de document comporte de nombreuses clauses d’une importance capitale. Enfin, la forme d’acte authentique confère à l’avant-contrat une valeur juridique étendue qui peut être décisive en cas de litige, si une des parties sollicite l’exécution forcée de la vente.

L’acte authentique de vente immobilière

La signature de l’acte de vente s’effectue toujours sous une forme authentique, devant un notaire en comparaison à l’avant-contrat. Après étude attentive du contrat, la signature marque le transfert effectif de propriété, le passage des clés et le paiement du prix total du bien au vendeur.

Pour des raisons juridiques évidentes, l’acte de vente est donc obligatoirement un acte authentique. Après l’avoir « reçu », le notaire va procéder à l’enregistrement auprès des services fiscaux. Pour cela, il rédige un acte de propriété auquel il appose son sceau. Cet acte authentique est ensuite transmis au SPF (service de la publicité foncière), qui le retourne après un délai de plusieurs mois. Ce n’est qu’à ce moment que l’acheteur reçoit son titre de propriété, ultime acte authentique de la vente immobilière.

La signature de l’acte authentique fait partie de la dernière étape d’une vente immobilière. L’acheteur est désormais officiellement propriétaire de son nouveau logement.
Après la signature de l’acte de vente, il n’est plus possible de revenir en arrière sauf dans des cas très précis : pour vice de consentement ou dol, de vice caché, de non respect de délivrance et en cas de lésion.