En quoi consiste la Loi Malraux ?

Définition de la Loi Malraux

La loi Malraux est un complément de la législation sur la protection du patrimoine français. Elle est entrée en vigueur depuis le 4 août 1962. Son objectif est de faciliter la restauration des biens immobiliers historiques. La loi Malraux offre une fiscalité avantageuse pour les propriétaires qui souhaitent réaliser un investissement locatif et rénover ce type de bâtiments, dans la majorité des cas situé en centre-ville. En revanche, ce régime fiscal a connu des modifications au cours de l’année 2009. La loi Malraux a en outre donné naissance aux secteurs sauvegardés.

Les années 1960 ont été marquées par le renouveau de l’urbanisme. André Malraux, ministre de la Culture de l’époque, décide alors de créer les secteurs sauvegardés pour assurer la survie et l’esthétisme des quartiers historiques. Grâce à un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les secteurs sauvegardés sont alors soumis à des règles d’urbanisme particulières, des mesures de protection pour préserver le patrimoine français. Les secteurs sauvegardés sont situés le plus souvent dans les centres-villes historiques. En plus de la rénovation des bâtiments concernés, ce plan de sauvegarde mise aussi sur la modernisation des habitations, dans le but de les rendre conformes aux normes de l’époque, tout en préservant leur esthétisme.

 

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L’investissement en loi Malraux, comment ça marche ?

Les contribuables français désirant faire un investissement dans un bâtiment à rénover en loi Malraux pourront bénéficier d’une réduction d’impôt plus ou moins importante sur le montant des travaux. Le bien doit alors se trouver dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), sur un site patrimonial remarquable, dans un quartier ancien dégradé (QAD) pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2022, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle, là aussi pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis 2009, ce dispositif de défiscalisation s’applique également dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Afin de bénéficier de ces avantages, la restauration du bâtiment concerné doit être complète et validée par un architecte des Bâtiments de France.

 

Quel gain avec la défiscalisation en Loi Malraux ?

Si l’emplacement du bâtiment bénéficiant de travaux de restauration se trouve en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, son propriétaire bénéficie d’une défiscalisation de 30% du montant total des travaux, avec un plafond de 400 000 euros sur 4 ans (et non plus 100 000 euros par an). Si les travaux de rénovation ont lieu en ZPPAUP, seulement 22% du montant total peut être défiscalisé.

Cette réduction d’impôt est effective seulement dans le cas où si la restauration est totale, et si le bâtiment est loué pendant un minimum de 9 ans, à titre de résidence principale s’il s’agit d’un immeuble d’habitation, et ce dans les 12 mois après la fin des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal.