Donner congé à son locataire en location meublée

Vous avez réalisé un investissement locatif il y’a plusieurs années de cela et opté pour la location meublée (statut LMNP ou LMP). Vous souhaitez désormais disposer de votre bien comme il vous plaît : d’ailleurs, vous y pensez… pourquoi ne pas récupérer votre logement meublé afin de l’habiter ou même le vendre ? 

C’est possible, mais pour cela, il faudra d’abord donner congé à votre locataire !

Comment donner congé au locataire de mon bien meublé ?

Le congé prend la forme d’une lettre de résiliation qui est transmise en recommandé avec avis de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre.

Des éléments indispensables doivent apparaître sur ce courrier si vous voulez qu’il soit valable :

• L’objet du courrier
• Votre identité ainsi que l’adresse du bien
• Date de signature du bail et sa date d’échéance
• L’article de loi qui fait foi (article 15 de la loi n°89-462 du 06/07/1989)
• Le motif du congé, mentionné de façon explicite et justifié si nécessaire
• Le délai de préavis
• Votre signature

Anticipez l’envoi de ce courrier : au cas où votre locataire ne le réceptionnerait pas ou ferait la sourde oreille, vous pourrez encore faire appel à un huissier. Celui-ci sera bien plus efficace et son seul avis de passage suffit, même si le locataire est absent !

Respecter les délais de préavis

Dans le cas où vous louez un bien meublé à un locataire qui l’occupe au titre de sa résidence principale, sachez que vous ne pourrez congédier ce dernier qu’à échéance du contrat. 

Exactement comme pour une location vide, ce n’est qu’à la date anniversaire de signature du bail que vous pouvez le dénoncer.

Pour que le congé soit valable, tout propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois qui s’applique par défaut à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification du document par l’huissier si vous emprunter cette voie, ou de la remise en main propre.

Cas particuliers : le bail à durée déterminée

• Si vous louez votre bien dans le cadre d’un bail mobilité (entre 1 et 10 mois) le contrat de location prend automatiquement fin à la date prévue au contrat.

Il n’est donc pas obligatoire de donner congé à votre locataire, même s’il est toujours utile de lui rappeler l’échéance du contrat !

• En vertu de la loi ALUR de 2014, pour tous les baux étudiants (durée de 9 mois) dont les termes sont encadrés par la loi, on considère que le bailleur ne peut résilier le contrat avant son terme.

Quels sont les motifs valables de congé ?

Pour donner congé à votre locataire, il faudra justifier votre décision. La loi prévoit à ce titre trois motifs de congé valable : 

• Le congé pour vente : ce motif doit être suivi d’effet.
• Le congé pour reprise dite personnelle : ce motif doit être suivi d’effet. 

A Noter que le propriétaire bailleur doit désormais justifier dans le congé des raisons de sa décision de reprise du bien à son bénéfice ou à celui de votre famille proche.

Il est recommandé de préciser l’identité et l’adresse du prochain occupant du logement, ainsi que votre lien de parenté s’il s’agit d’un membre de votre famille.

• Le congé pour motif légitime et sérieux.

La notion de motif légitime n’est pas clairement définie par la loi et laisse la place à nombre de motifs : le non respect des termes du bail par le locataire ou un cas de force majeure, indépendant de sa volonté.

Si le motif invoqué par le propriétaire l’est de façon abusive, le locataire pourra contester la validité du congé et obtenir en justice des dommages et intérêts. Le bailleur pourrait même être condamné à payer une amende.

A Noter : comme précisé dans notre article, il est préférable d’insérer une clause dite “résolutoire” au contrat de location de votre bien meublé. En cas de faute du locataire, cette clause vous permettra de résilier unilatéralement et de plein droit le bail meublé en cours.

Vous avez réalisé un investissement locatif et opté pour la location meublée afin de bénéfier d’abattements d’impôts et de percevoir un complément de revenu. N’hésitez pas à consulter notre article qui vous indique comment bien louer votre bien en LMNP afin de conserver tous vos avantages !