Définition de la loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation à l’attention des contribuables qui résident en France. Elle concerne les personnes physiques ainsi que les associés de certaines sociétés. Mais, qu’est-ce que la loi Malraux exactement ? Définition de la loi Malraux : éléments de réponse.

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux permet à des investisseurs immobiliers qui achètent un ou plusieurs biens dans le but de les restaurer complètement de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour pouvoir profiter de cet avantage fiscal, l’immeuble doit être situé dans une zone protégée et les revenus issus de la location doivent être imposables en tant que revenus fonciers.

Quelles sont les opérations immobilières éligibles au dispositif Malraux ?

Quels sont les immeubles concernés par la loi Malraux ?

• Les immeubles bâtis et destinés à l’habitation avant et après le chantier de réhabilitation.
• Les immeubles bâtis non affectés initialement à usage d’habitation, mais qui sont amenés à l’être après les travaux, à condition que le permis de construire (ou la déclaration préalable) ait été demandé à partir du 1er janvier 2017.
• Les immeubles professionnels qui n’étaient pas non plus destinés à être habités originellement.

La localisation des immeubles comme critère d’éligibilité au dispositif

L’immeuble doit se trouver au sein d’un site patrimonial remarquable (SPR), comme l’indique le titre II du livre IV du Code du patrimoine. Il doit également être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou bien être réhabilité dans le cadre d’une restauration d’utilité publique, comme le précise l’article L313-4 du Code de l’urbanisme.

À noter que, jusqu’au 31 décembre 2022, il est également possible que le bien soit situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier qui regroupe un nombre élevé d’habitats anciens dégradés et qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle issue du programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Pour cela, il faut que la restauration de l’immeuble ait été déclarée d’utilité publique.

Les engagements vis-à-vis de la location

Deux points sont à noter :

• Un engagement de location d’une durée de 9 ans doit être absolument respecté. Le point de départ court à partir de la date du bail signé avec les locataires.
• Le délai de mise en location : la mise en location doit être effective au cours des 12 mois qui font suite à la fin du chantier de restauration.

Quelle est la nature des travaux à engager ?

Les travaux réalisés doivent permettre la restauration entière d’un immeuble bâti et être déclarés comme étant d’utilité publique. Il existe néanmoins une exception à cette règle : lorsque le bien se trouve dans un site patrimonial remarquable sous l’égide d’un PSMV ou d’un PVAP, la déclaration d’utilité publique devient caduque.

Le chantier doit concerner la restauration du bien dans son intégralité. Les travaux effectués en vue d’une rénovation partielle sont exclus du dispositif Malraux. En revanche, la restauration peut porter seulement sur des parties précises de l’immeuble, notamment si certaines d’entre elles ne nécessitent pas de rénovation.