Conditions à respecter pour investir en loi Malraux

Investir en loi Malraux nécessite de connaître avec précision les différents aspects du dispositif de défiscalisation. Il existe notamment des paramètres à prendre en compte et à appliquer impérativement. Alors, quelles sont les conditions à respecter pour investir en loi Malraux ? Découvrez en détail 6 points indispensables pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif.

1. Le bien doit être restauré intégralement

Le premier critère pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Malraux, notamment celui concernant la réduction d’impôt, est de restaurer l’intégralité du bien acheté. Une fois que le chantier est terminé, le logement doit être mis en location pendant une durée minimale fixée à 9 ans.

2. Une location encadrée pour investir en loi Malraux

La location, justement, doit s’effectuer de manière encadrée. Si le montant du loyer est libre, d’autres paramètres s’imposent aux investisseurs :

• le bien doit être loué nu, c’est-à-dire vide de meubles ;
• le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale ;
• la durée de location à consentir ne peut être inférieure à 9 ans ;
• le bien doit trouver preneur au cours de l’année qui suit la fin du chantier de restauration.

3. Les règles qui régissent la défiscalisation en loi Malraux

La réduction d’impôt prévue par la loi Malraux s’étend tout au long de la période de paiement des travaux. Elle ne doit pas excéder 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire. Un cas de figure fait exception : il s’agit de celui où des fouilles archéologiques doivent être effectuées. Dans cette situation, le délai de 3 ans peut être porté à 4 ans. Les investisseurs peuvent donc profiter de l’avantage fiscal du dispositif pendant une année de plus.

4. Un plafond de dépenses à respecter

Le plafond de dépenses en loi Malraux est de 400 000 € et permet d’obtenir une réduction d’impôt sur une période de 4 ans à partir de l’année où le permis de réaliser les travaux a été délivré.

5. Des travaux encadrés pour investir en loi Malraux

Les travaux réalisés dans le cadre de la loi Malraux doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF). Son rôle est de faire respecter les lois ayant trait au code du patrimoine, au code de l’urbanisme et au code de l’environnement. Dans le cas d’une restauration en loi Malraux, il va superviser le chantier et s’assurer que tout est réalisé dans les normes.

6. La déclaration des travaux

Les travaux effectués en loi Malraux doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Cette formalité n’est pas nécessaire si un plan de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine a été décidé dans le secteur concerné.