Réaliser un achat ou plusieurs achats locatifs dans le but de défiscaliser est un mécanisme de plus en plus utilisé. La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu conséquente. Pour pouvoir en bénéficier, il est important de respecter plusieurs points. Voici tout ce qu’il faut savoir pour déclarer sa défiscalisation Pinel.
Quand faut-il déclarer sa défiscalisation Pinel ?
Déclarer sa défiscalisation en Pinel dépend du type de logement que vous avez acheté. Trois cas de figure existent :
- déclaration l’année d’acquisition pour un bien neuf, transformé à usage d’habitation ou réhabilité ;
- déclaration l’année d’achèvement des travaux pour l’achat d’un logement destiné à être réhabilité ou qui va être rénové à l’état d’un bien neuf ;
- déclaration l’année d’achèvement du bien pour un logement acheté en VEFA, un local modifié en habitation, un local inachevé que le contribuable souhaite terminer ou un logement en cours de construction par l’acquéreur.
Bon à savoir : on entend par achèvement d’un bien le fait que le logement est habitable en l’état et selon l’avancée des travaux.
La notion d’option irrévocable
Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation en Pinel, vous devez louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Une fois l’engagement pris, il n’est plus possible de revenir en arrière. À partir du moment où vous avez formulé la demande sur la déclaration de revenus, vous êtes tenu de respecter la période de location décidée en amont, sous peine de perdre l’avantage fiscal du dispositif Pinel. C’est ce que l’on appelle l’option irrévocable. Pour ce faire, vous devez remplir la déclaration de revenus complémentaires via le formulaire 2042 C (page 3).
Les documents à joindre pour déclarer sa défiscalisation Pinel
Pour effectuer votre déclaration de défiscalisation Pinel, vous devez joindre une note via l’imprimé 2044EB en stipulant :
- votre identité et votre adresse ;
- l’adresse du logement concerné par l’engagement, la date d’achat ou d’achèvement de construction ;
- la date correspondant à la première mise en location ;
- la surface du bien ;
- le loyer hors charges ;
- la durée de l’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) ;
- le détail du calcul de la réduction d’impôt sur le revenu.
En complément de la note, vous devez également fournir :
- un exemplaire du bail ;
- une photocopie de l’avis d’imposition de votre ou de vos locataires correspondant à l’année N-2 précédant l’année du bail.
D’autres documents doivent être transmis en fonction du type d’acquisition du bien :
- les biens en VEFA : un exemplaire de la déclaration d’achèvement des travaux, le récépissé de réception de la déclaration en mairie et une attestation de propriété délivrée par le notaire ;
- les biens construits : une copie du dépôt de la demande de permis de construire, un justificatif de la date à laquelle le permis a été délivré, un exemplaire de la déclaration de fin des travaux et le récépissé de réception de cette déclaration en mairie ;
- les biens avec des travaux, destinés à être réhabilités ou modifiés en logements : un exemplaire de la déclaration d’achèvement des travaux, le récépissé de la déclaration en mairie et une note qui précise l’usage antérieur du bien (pour les locaux transformés en habitations).