Bénéficier de la Loi Malraux

Définition

Depuis 1962, La Loi Malraux fait partie de l’un des plus anciens dispositifs vous donnant le droit de profiter de 22 % du montant investi (sur les travaux de restauration dans la limite des seuils en vigueur) à 30 % de réduction d’impôt si vous rénovez un bien ancien afin de le louer. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réelle plus-value à la revente sur les biens anciens dès lors que les travaux ont été réalisés. Il n’y a aucun plafonnement des niches fiscales.

La Loi Malraux portent les investissements réalisés dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou dans les Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P). La Loi de Finances Rectificative de 2016 prévoit quant aux modalités de réalisation de travaux et de mise en location des biens avant la mise en place des travaux l’obtention d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP). Les travaux sont exécutés sur des logements se localisant dans des Secteurs Sauvegardés ou des Zones dotées d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Les seuils de dépenses des travaux sont plafonnés à 100 000 € par an, sur une durée maximale de 4 ans. Toutefois si les plafonds sont dépassés, les dépenses additionnelles ne seront pas éligibles aux réductions d’impôts. Il est à prendre en compte que les travaux devront mener à une restauration complète de l’immeuble et ils seront suivis par un architecte des Bâtiments de France. Parmi les conditions du dispositif, l’investisseur devra s’engager à louer le bien dans un délai maximum d’une année suivant la date d’achèvement des travaux et la durée locative est de 9 ans minimum.

 

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Le gain pour l’investisseur en défiscalisation loi Malraux :

L’objectif pour l’investisseur est d’obtenir une réduction d’impôts de 30 % « one shot » au titre des travaux réalisés sur des biens situés dans les Sites Patrimoniaux Remarquables avec PSMV approuvé, les QAD, et les NPNRU  des villes Françaises, et de 22% de réduction d’impôts « one shot » dans les SPR avec PVAP approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

La réduction d’impôts Malraux est imputable en totalité sur l’année de réalisation des travaux, en général, les opérations proposées étalent les travaux sur deux ou trois années ce qui permet de réduire son imposition sur une durée intéressante (la loi permettant d’étaler au maximum sur 4 exercices fiscaux les  travaux ouvrant droit à la réduction d’impôts Malraux).

Pendant une durée d’au moins 9 ans, dans les 12 mois après la mise en œuvre des travaux, l’investisseur ou le collectif d’investisseurs doit s’engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble. Jusqu’en date du 1er janvier 2017, l’excédent de réduction d’impôt sur l’impôt dû n’était pas reportable, toutefois c’est désormais le cas. Les programmes concernés pour sont ceux ayant reçu un permis de construire après cette date.

Qui est ciblé ?

De manière générale, les personnes visées sont les contribuables fiscalement domiciliés en France, possédant un bien immobilier et bien disposant d’un projet d’achat. Le dispositif Malraux s’adresse surtout aux personnes ayant une forte fiscalité et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ancien dans l’une des zones éligibles par la loi Malraux, afin de le restaurer et le mettre à la location.