Quelles sont les conditions d’éligibilité à la Loi Pinel ?
Quels sont les biens éligibles à la loi Pinel ?
Si l’achat d’un appartement a été effectué avant le 31 décembre 2024, il peut être éligible à la réduction d’impôt de la loi Pinel. En ce qui concerne son état il doit être neuf (en VEFA ou achevé) ou ancien mais à réhabiliter entièrement. Le bien doit être situé dans une zone où l’offre immobilière est tendue (A, A bis ou B). La limite de l’assiette de la réduction d’impôt est de 300 000 € par an et dans la limite d’un prix de 5 500 € par m². Il est à noter que le prix d’achat peut être supérieur à 300 000 € mais le calcul de la réduction d’impôt sera limité à ce montant. L’avantage fiscal est limité à deux logements par an maximum. La loi de finances a étendu le dispositif fiscal Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 aux logements anciens faisant l’objet de travaux représentant 25 % du total de l’opération, localisés dans les communes étant signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) ; et dans le centre des communes nécessitant une réhabilitation de l’habitat, dont la liste sera fixée par un arrêté à paraître prochainement.
Le dispostif Pinel est prolongé jusqu’en 2024. Toutefois, les taux de réduction sont revus à la baisse.
Les taux de réduction applicable pour l’année 2023 sont de:
- 10,5% pour 6 ans
- 15% pour 9 ans
- 17,5% pour 12 ans
Les logements doivent respecter certaines exigences afin de pouvoir bénéficier du Pinel + :
- Les nouveaux logements devront être soumis à la Réglementation Environnemental 2020 (RE 2020).
- Le projet devra également respecter quelques standards en matière de qualité d’usage (l’agencement intérieur ou la luminosité pourraient par exemple être pris en compte).
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Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel relatives à la location ?
Des conditions encadrent l’éligibilité au dispositif Pinel entre le locataire et la location du logement. L’investissement locatif est éligible à la loi Pinel, si le locataire habite le logement à titre de résidence principale, dispose des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds réglementaires fixés par décret et n’est pas un membre du foyer fiscal du bailleur.
Quant à la location elle-même, plusieurs conditions la réglemente :
- La location doit être louée nue au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d’achèvement ou d’acquisition ;
- La durée de location est de 6 ou 9 ans et peut être prolongée jusqu’à 12 ans ;
- La durée de vacance (sans locataire) ne doit pas être supérieure à 12 mois entre deux locataires, sous peine de perdre l’avantage fiscal ;
- Le loyer mensuel ne doit pas excéder un plafond défini par un décret annuel.
Les zones Pinel
Pour être éligible au dispositif Pinel, la localisation du bien constitue un facteur déterminant pour être éligible au dispositif Pinel. En effet, le logement doit être localisé dans une zone Pinel éligible. Il existe 5 zones géographiques, déterminées par le gouvernement, et visant à encourager les investissements dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre.
- Zone A bis : Paris, ainsi que 29 communes de la petite couronne parisienne.
- Zone A : L’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
- Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ainsi que certaines communes où les prix de l’immobilier sont élevés telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo.
- Zone B2 : Les communes de plus de 50 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
- Zone C : Le reste du territoire.
Les zones B2 et C (petites agglomérations et zones rurales) ne sont plus concernées par le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018.