Les nouveaux plafonds de loyers Pinel 2022
Bilan
Afin d’être éligible à la Loi Pinel, le loyer que vous devez fixer est plafonné selon un barème fixé en fonction de la zone d’implantation du logement. Pour estimer votre loyer, vous devez vous informer sur le plafond qui vous concerne.
Ce barème varie chaque année, le plus souvent aux alentours du mois de juin, et est publié sur le bulletin officiel des finances publiques. En outre, les maisons individuelles ne sont plus éligibles à la défiscalisation Pinel. Seuls les appartements sont concernés.
Ce dispositif permet de ne pas avoir de loyers abusifs, plus précisément dans les grandes villes où le marché immobilier est le plus tendu. Il est à noter que si ces conditions ne sont pas respectées, le propriétaire ne pourra plus bénéficier des avantages de la Loi Pinel.
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Les formules de calcul
Le calcul permettant de calculer le loyer maximum que le propriétaire pourra imposer à son locataire consiste tout simplement multiplier l’indice par le coefficient multiplicateur, puis par la surface pondérée du logement.
Le coefficient multiplicateur sera égal à 1,2 si la superficie du logement est en dessous des 38 m².
Au-dessus, le calcul permettant de calculer le coefficient multiplicateur est le suivant 0,7 + 19 / surface pondérée du logement.
La formule de la surface pondérée du logement est la suivante : surface habitable + la surface des annexes divisée par 2.
Exemple de calcul
Un appartement en Pinel de 45 m² avec un balcon de 8 m², situé à Grenoble (Zone B1). Le montant du loyer maximum est donc le suivant :
- Surface pondérée : 45 + 8/2 = 49 m²
- Prix au m² de la zone B1 : 10,55 €
- Coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/49 = 1,09
- Loyer maximum : 49 x 10,55 x 1,09 = 563,48 €
Les zones de la Loi Pinel
Afin de pouvoir obtenir la réduction d’impôt, le logement doit se trouver uniquement dans les zones géographiques où nous pouvons observer un déséquilibre entre l’offre et la demande, ce qui a pour conséquence des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la Loi Pinel depuis 2018.
