Est-ce possible de cumuler le dispositif Malraux avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?

La loi Malraux : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 1962, la Loi Malraux vise à protéger le patrimoine immobilier français via un principe d’incitation fiscale simple : l’investisseur achète un bien ancien ou classé à rénover, situé dans une zone de conservation patrimoniale prioritaire.

Pour cela il bénéficie d’un avantage fiscal qui correspond à un pourcentage du montant des travaux de rénovation, qui s’élève à 22 ou 30% selon le secteur d’acquisition.

L’avantage Malraux est toutefois plafonné à 400 000 € de travaux et qui peut s’étaler au maximum sur 4 ans.

 

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Quelles conditions ?

Le bien doit être situé au sein d’un :

• Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
• Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
• Secteur sauvegardé, par exemple un Quartier Ancien Dégradé ou un Quartier Conventionné

Les travaux éligibles à la réduction d’impôts comprennent :

• La démolition, la restauration des toitures ou de murs extérieurs
• La réaffectation à l’habitation, condition imposée par l’État
• L’amélioration de l’habitat
• L’aménagement des surfaces telles que les combles, greniers ou parties communes dans le but de les rendre habitables

De façon générale, les travaux entrepris doivent conduire à la restauration intégrale du bien. Sans quoi, vous perdez vos avantages.

Il vous faudra également au préalable obtenir une A.S. (Autorisation Spéciale de travaux) délivrée par la préfecture et le visa de l’Architecte des Bâtiments de France, qui par ailleurs chapeautera les travaux afin de s’assurer de la non-détérioration du patrimoine.

 

La loi Malraux est-elle cumulable à d’autres dispositifs de défiscalisation ?

Le dispositif Malraux n’entre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, il vous sera donc tout à fait possible de bénéficier de plusieurs dispositifs comme la Loi Pinel, la Loi Censi Bouvard ou encore la Loi Girardin. Attention néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Malraux et ceux des autres lois pour un même bien immobilier.