Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

Une résidence principale peut connaître un démembrement de propriété après une succession. Le droit de propriété d’un bien démembré est constitué de trois piliers :

• L’usus, le droit d’acquérir une propriété classique.
• L’abusus, le droit de jouir des biens immobiliers grâce la vente ou la succession.
• Le fructus, le droit d’obtenir des revenus issus de la propriété immobilière.

La Nue-Propriété doit donc partager une propriété immobilière entre le nu-propriétaire, et l’usufruitier.

L’usufruitier conserve la jouissance du revenu global, mais doit en contrepartie s’acquitter de la taxe foncière. Dès lors, l’usufruitier contribue à la dette de l’impôt sur le revenu.

 

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Avantages fiscaux et droits de l’usufruitier

Les propriétaires et usufruitiers doivent payer les charges fiscales. Cependant, certaines conditions permettent d’être exonéré de l’impôt foncier :

• Des investisseurs possédant l’Asi ou de l’Aspa
• Des investisseurs possédant l’AAH

 

La taxe foncière peut également être soustraite au nu-propriétaire et à l’usufruitier dans des cas précis :

• Pour de gros travaux ou n’importe quelles autres grosses réparations (sur une durée fixe de 2 ans)
• Pour un patrimoine immobilier écologique, classée propriété économique selon le marché immobilier (sur une durée fixe de 5 ans )
• Pour les biens neufs financés acquis avec une réduction de 50% grâce au crédit immobilier (sur une durée fixe de 10 ans)
• Pour des biens anciens qui deviendront des logements sociaux (sur une durée fixe de 15 ans)

 

Lorsqu’un bien est démembré après une succession ou un décès, la propriété immobilière est partagée. Donc, le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien démembré, mais c’est la personne qui jouit de l’usufruit qui en perçoit les revenus. L’usufruitier peut donc habiter le bien ou le mettre en location et obtenir des rentes.

Mais alors, est-ce au nu-propriétaire, ou bien à l’usufruitier, de payer la taxe foncière ?

Selon la loi, c’est l’usager qui conserve la jouissance des dividendes qui est dans l’obligation de payer la taxe foncière.

Le droit à l’usufruit permet de jouir de revenus complémentaires d’un bien immobilier dont le nu-propriétaire à la pleine possession. C’est donc l’usufruitier qui obtient une propriété des parts sur une durée déterminée. Il est donc redevable de la taxe foncière.