Les dispositifs pour investir dans l'immobilier neuf

Lorsque vous décidez de louer un bien meublé acquis en nom propre et souhaitez bénéficier du statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), sachez que vous devez remplir un certain nombre de formalités administratives préalables avant de démarrer sereinement l’activité et bénéficier des avantages qui y sont associés.

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Le formulaire P0i, qu’est-ce que c’est ?

L’imprimé P0i est un document qui permet l’inscription officielle de votre activité de loueur meublé au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre bien est rattaché.

Il doit être envoyé au Greffe dans les 15 jours suivants le début de la location.

Pour compléter le formulaire P0i, il y’a plusieurs étapes à suivre et il faudra bien faire attention aux informations renseignées. 

Les cases importantes du formulaire P0i 

  • Renseigner son identité et les informations générales de son profil : si vous avez déjà exercé une activité non salariée et possédez un numéro SIRET, vous serez invité à le renseigner 
  • Renseigner le lieu d’activité de la location meublée (case 4 si le logement est sis au sein de votre résidence principale, ou case 5 si le lieu de l’activité est autre).
  • Renseigner la date de début d’activité : on indique la date de mise en location ou bien la date d’achat dans le cas où vous avez réalisé des travaux avant de mettre le bien en location (cela vous permettra de déduire une part des dépenses de votre bénéfice imposable).
  • Renseigner l’origine de l’activité (case 7) : pour bénéficier du statut LMNP, choisissez la case “création” d’entreprise. 
  • Choisir le régime fiscal de l’activité (case 10) : si les revenus locatifs perçus en LMNP sont par défaut considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), vous aurez tout de même à choisir entre différents régimes présentant différents avantages que sont le micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime normal. De même vous devrez indiquer le régime de TVA : par défaut, il s’agit du régime de franchise en base étant donné qu’en votre qualité de loueur meublé, vous êtes exonérés de la TVA.
  • Renseigner l’adresse de correspondance avec l’administration (case 12) : cette adresse est celle où vous recevrez tous les documents liés à votre démarche d’immatriculation.

Même si vous disposez d’un délai pour cette formalité, n’oubliez pas que celui -ci est relativement court (15 jours à compter du démarrage de l’activité), et que plus tôt vous vous enregistrez, plus tôt vous pourrez commencer à faire valoir vos droits et à amortir les dépenses afférentes à votre location meublée. 

N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste (expert comptable par exemple) afin de vous aider dans cette démarche. Il pourra également vous accompagner dans le choix du régime fiscal le plus avantageux pour votre activité de location meublée. 

Vous avez réalisé un investissement locatif et opté pour la location meublée afin de réduire vos impôts et percevoir un complément de revenu ?

N’hésitez pas à consulter notre article qui vous indique comment bien louer votre bien en LMNP afin de conserver tous vos avantages !