Pour réaliser un investissement dans le cadre de la loi Pinel, il faut respecter des plafonds de loyers et de ressources mais surtout, il faut que le bien acquis satisfasse un certain nombre de critères. Le premier et plus important est sans doute celui de sa localisation (ou non) dans une zone éligible à la défiscalisation.
Il existait auparavant 5 zones : les zones Abis, A, B1, B2 et C. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, la zone C n’est plus éligible, sauf exception.
Quelles étaient ces exceptions et quid de la loi Pinel dans ce périmètre ?
La zone C dans le dispositif Pinel
La zone C est une zone qui concerne majoritairement les communes dont les programmes et la demande en immobilier neuf sont faibles.
Des exceptions en 2017 et 2018 ont concerné les communes qui justifiaient d’un besoin en logements locatifs suite à une poussée démographique ou une nouvelle augmentation du bassin d’emploi. Le but premier du gouvernement était alors de faciliter l’investissement locatif dans des logements en zone rurale.
Mais depuis fin 2018, la zone C est définitivement exclue du dispositif !
Le tournant 2020
Depuis le décret loi Pinel 2020, les zones A et A bis ainsi que la zone B1 constituent le zonage principal de la loi Pinel.
Ainsi, les zones B2 et C ne sont désormais plus éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel. Auparavant, un investissement de bien immobilier en zone B2 offrait 12 % de réduction d’impôts pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans de location et 21 % de réduction d’impôts pour 12 ans de location.
Restent donc éligibles à compter de 2021, pour rappel :
- Zone Abis : Paris et sa petite couronne (Yvelines, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise)
- Zone A : Le reste de la petite couronne parisienne, le genevois français, la Côte d’Azur, Montpellier, Marseille, Lyon, ainsi que Lille
- Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250 000 habitants (Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rennes, Grenoble, mais aussi la Corse, Annecy, La Rochelle etc.)
Quels autres avantages en zone C ?
Le premier élément à noter est que le zonage du territoire ne s’applique pas que pour l’investissement en Pinel mais également pour :
- le prêt à taux zéro (PTZ),
- le logement intermédiaire,
- le prêt d’accession sociale à la propriété (PAS),
- le prêt social accession location (PSLA).
A Noter : ces dispositifs prenant en compte les ressources du propriétaire, ils sont destinés à un public de foyers aux revenus modestes ou intermédiaires.
N’hésitez pas, si vous souhaitez investir dans une commune située en zone C, à vous renseigner sur les autres dispositifs de défiscalisation tels que la loi Malraux, la loi Monuments Historiques et également sur les dispositifs d’aides des collectivités territoriales !