Conditions à respecter pour investir en LMNP ou en LMP

Investir dans l’immobilier nécessite de respecter certaines règles. Dans le cadre d’un projet immobilier qui consiste à louer des biens meublés, il existe des conditions à respecter pour investir en LMNP ou en LMP. Alors, quelles sont-elles ?

Investir en LMNP : à quelles conditions ?

Le LMNP s’applique dès lors que :

• l’activité n’est pas exercée à titre professionnel ;
• les revenus issus des locations n’excèdent pas 23 000 € par an ou 50 % de l’ensemble des revenus.

En sus, pour bénéficier du statut de LMNP, vous devez officialiser la création de votre activité en la déclarant auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce sous 2 semaines. À noter que cette condition vaut à la fois pour le statut LMNP et pour le statut LMP. Cette déclaration doit s’effectuer via le formulaire p0i, qu’il vous appartient de transmettre au CFE ou au greffe de la commune de rattachement de votre bien.

Bon à savoir : chaque location meublée doit disposer de son propre numéro de SIRET. Si vous possédez plusieurs logements dans des villes différentes, vous devez envoyer le formulaire p0i au CFE ou au greffe de la ville où se situe le logement qui vous rapporte le plus haut revenu. 

Les conditions à respecter pour investir en LMP

Les conditions pour investir en LMP sont logiquement l’inverse de celles pour bénéficier du statut LMNP et que nous venons de détailler. Elles sont énoncées par l’article 151 du code général des impôts. Voici les deux conditions à respecter pour investir en LMP :

• le chiffre d’affaires généré par la ou les locations de biens meublés doit excéder 23 000 € par an ;
• le chiffre d’affaires doit constituer plus de la moitié de la totalité des revenus perçus par le foyer fiscal.

Bon à savoir : depuis 2018, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés. C’est l’arrêt n°2017-689 QPC paru au Journal Officiel du 9 février 2018 qui supprime cette condition.