Dispositif de défiscalisation préféré des Français, la loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier locatif et de pouvoir profiter d’une réduction d’impôt conséquente. Voici les conditions d’accès à la loi Pinel.
1. Acheter un logement neuf : première condition d’accès à la loi Pinel
Plusieurs types de logements permettent de bénéficier des avantages de la loi Pinel :
- un bien acheté neuf ;
- un bien issu d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- un logement que vous décidez de faire construire ;
- un logement ancien réhabilité pour répondre à des critères de décence ;
- un logement ancien ayant subi des travaux pour devenir un bien neuf destiné à être loué ;
- un local faisant l’objet de travaux afin de devenir un logement.
À noter également que :
- le logement doit être non meublé ;
- l’achèvement du bien doit avoir lieu au plus tard à l’issue des 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte de vente définitif ou de l’obtention du permis de construire dans le cas d’une construction ;
- être disponible à la location dans l’année qui suit.
2. Conditions d’accès à la loi Pinel : le bien doit être situé dans une des zones du dispositif
- Zone A bis : Paris et 76 communes qui se trouvent dans la petite couronne parisienne.
- Zone A : agglomérations de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, ainsi que la partie française de l’agglomération de Genève.
- Zone B1 : communes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne.
3. Respecter le plafonnement des loyers : condition majeure pour l’accès à la loi Pinel
Le but de la loi Pinel est d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif et favoriser l’accès à des logements récents et de qualité à des personnes dont les revenus sont modestes. Les loyers sont plafonnés. Pour bénéficier de la remise fiscale du dispositif, vous devrez impérativement ne pas dépasser un certain seuil :
|
Zone A bis |
Zone A | Zone B1 |
| 17,43 € par mètre carré | 12,95 € par mètre carré | 10,44 € par mètre carré |
4. Les ressources des locataires sont également plafonnées
Le plafonnement des loyers n’est pas le seul critère à prendre en compte : vous devrez également tenir compte des ressources des locataires. Voici les seuils à retenir :
| Composition du foyer | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
| Personne seule ou couple avec 1 enfant | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € |
| Personne seule ou couple avec 2 enfants | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € |
| Personne seule ou couple avec 3 enfants | 107 463 € | 97 991 € | 71 504 € |
| Personne seule ou couple avec 4 enfants | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € |
Bon à savoir : dans le cas d’une colocation, ce sont les foyers fiscaux de chaque colocataire qui doivent être retenus. Le seuil des revenus s’applique de façon individuelle.
5. L’engagement de location doit être déterminé à l’avance
Votre logement Pinel doit être loué à titre de résidence principale et ce pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Sans cela, il n’est pas possible de bénéficier des avantages prévus par le dispositif. À l’issue de cette période obligatoire, vous pourrez disposer du bien selon vos souhaits.