Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, c’est-à-dire sur vos salaires ou sur votre retraite. Découvrez quel est l’impact du prélèvement à la source sur les déclarations fiscales en loi Pinel.
Prélèvement à la source : de quoi s’agit-il ?
Le prélèvement à la source ne change pas la finalité du paiement de l’impôt, mais la manière de s’en acquitter. Jusqu’à présent, chaque contribuable devait déclarer ses revenus et payer l’impôt avant une date butoir. Désormais, l’impôt sur le revenu est prélevé chaque mois à la source, autrement dit directement sur les revenus.
Il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus :
- la totalité des revenus perçus par le foyer doit être déclarée ;
- le barème d’imposition ne change pas ;
- si vous changez de situation, les nouveautés seront mises à jour instantanément ;
- les réductions et les crédits d’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.
Quel fonctionnement en loi Pinel avec le prélèvement à la source ?
La loi Pinel permet aux contribuables d’acheter un logement neuf, de le louer et d’obtenir en contrepartie une remise fiscale. C’est une opportunité de se créer un patrimoine immobilier, de le rentabiliser grâce aux loyers et de défiscaliser. Suite à la mise en place du prélèvement à la source, le taux d’imposition est calculé en fonction des revenus, mais il ne tient pas compte des réductions et des crédits d’impôt. Si vous avez investi en loi Pinel, votre taux d’imposition ne diminuera pas avec le prélèvement à la source et il vous faudra attendre l’année suivante pour en bénéficier au titre de l’année N-1. Pour faire face à ce décalage engendré par le prélèvement à la source, un système d’avance a été instauré pour anticiper le paiement des réductions et des crédits d’impôt.
Quand auront lieu les paiements ?
Les périodes où l’acompte et le solde sont versés ne changent pas. Il s’agit :
- du 15 janvier : un premier acompte est versé à cette date et correspond à 60 % des réductions et des crédits d’impôt de l’année précédente ;
- pendant l’été : le solde de l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel est versé en deux fois, entre la semaine 29 et la semaine 33 par un virement bancaire et entre la semaine 30 et la semaine 36 par lettre-chèque.