Les déclarations fiscales à remplir pour une loi Malraux

Comme tout placement immobilier qui entraîne une défiscalisation, la gestion d’une loi Malraux demande certaines connaissances. Alors, quelles sont les déclarations fiscales à remplir pour une loi Malraux ?

Les déclarations fiscales inhérentes à la loi Malraux

Les obligations déclaratives de la loi Malraux sont prévues à l’article 46 AZC de l’annexe 3 au CGI (décret du 23 août 2012, n0 2012-992).

Cet article stipule que le contribuable a l’obligation de joindre à sa déclaration de revenus concernant l’année à laquelle il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt :

• une note rédigée à partir d’un modèle déterminé par l’administration fiscale, qui doit préciser : 
  • son identité ;
  • son adresse ;
  • l’adresse de l’immeuble concerné et sa situation (secteur sauvegardé, AVAP, etc.) ;
  • la date d’octroi du permis de construire ou de la fin du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation du bien à l’issue des travaux ;
  • le coût des travaux et les dates des différents paiements ;
  • l’engagement de louer le bien nu, en tant que résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans suite à la fin du chantier de rénovation et à une personne qui ne soit ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant et ni un descendant ;
  • la date de fin des travaux ;
  • la date de début du bail.

• Une copie de ces documents :
  • la déclaration d’utilité publique concernant la restauration du bien ;
  • l’autorisation d’urbanisme, à laquelle vous devez joindre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
  • les différentes factures des travaux ou le contrat dans le cadre d’une VIR ;
  • la déclaration de fin des travaux ainsi qu’une preuve de son dépôt en mairie ;
  • le bail.

Les déclarations fiscales liées à une société civile immobilière en loi Malraux

Les obligations liées à une société

Dans le cas d’une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, les dispositions sont celles citées précédemment. En sus de ces modalités, la société doit fournir aux différents associés, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, un document rédigé en deux exemplaires et qui comporte les mentions suivantes :

• l’identité de l’associé ainsi que son adresse ;
• un récapitulatif des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et éventuellement les parts cédées ou acquises durant l’année écoulée ;
• la part des revenus des biens dont dispose la société et qui correspondent aux droits de l’associé ;
• les différentes adresses des biens détenus par la société et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ;
• la quote-part du revenu net foncier ;
• une notification en cas de manquement aux engagements et les répercussions sur l’année à venir.

Les obligations des associés en tant que personnes physiques 

En complément des déclarations réalisées par la société, les associés doivent joindre d’autres documents pour bénéficier de la réduction d’impôt :

• un exemplaire de la déclaration d’engagement à louer le bien émanant de la société propriétaire ;
• une copie de l’engagement de l’associé à conserver ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de location consenti par la société propriétaire.