Présentation du dispositif fiscal loi Malraux

Grâce à la loi Malraux, vous pouvez effectuer un investissement immobilier locatif et bénéficier de certains avantages en retour. Découvrez notre présentation du dispositif fiscal de la loi Malraux.

Quel est le dispositif fiscal de la loi Malraux ?

La loi Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22 % du coût total des travaux de restauration réalisés. Cet avantage fiscal est plus élevé lorsqu’il s’agit d’un bien situé en SPR couvert par un PSMV approuvé et atteint alors 30 %. Le plafond est de 400 000 € sur une période de 4 ans et il est possible de reporter le surplus de réduction éventuel sur les 3 années suivantes. Ces modalités concernent les permis de construire délivrés ou les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2017. La réduction d’impôt est effective sur toute la période du paiement des travaux et ne doit pas aller au-delà de 4 ans après la date d’octroi du permis de construire.

Bon à savoir : en loi Malraux, la réduction d’impôt n’est pas prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales.

Les conditions spécifiques du dispositif fiscal en loi Malraux

Quels sont les logements éligibles au dispositif fiscal loi Malraux ?

Les logements concernés par la réduction d’impôt de 22 % sont les biens situés dans un SPR soumis à un PVAP approuvé ou au sein d’un SPR où l’opération destinée à restaurer un logement est d’utilité publique. Les immeubles concernés par la réduction d’impôt de 30 % sont ceux situés dans un SPR faisant l’objet d’un PSMV approuvé.

À partir de quand la réduction d’impôt est-elle effective ?

Les dépenses effectuées et qui sont prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal sont celles assumées à partir de la date de délivrance du permis de construire. La période court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit.

Comment est calculée la réduction d’impôt ?

Le calcul de la réduction d’impôt se fait sur le montant des dépenses de restauration. D’autres charges sont déductibles des revenus fonciers, comme les frais de gestion de l’immeuble, les primes d’assurance, etc.). S’agissant d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), les dépenses correspondent au coût des travaux effectués par le vendeur et payés par l’acheteur du bien, selon des modalités convenues dans le contrat de vente.

La location nue pendant une durée de 9 ans : une condition indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôt

La location nue du bien doit être d’au moins 9 ans pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Malraux. Il faut également que le locataire occupe le logement à titre de résidence principale. La location doit être effective dans l’année qui suit la fin du chantier de rénovation. 

Les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages du dispositif

Les dépenses effectuées qui permettent de prétendre à la réduction d’impôt doivent être mentionnées sur le formulaire de déclaration 2042C.