Qu’est-ce qu’un site patrimonial remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) ?

Investir dans un bien immobilier en loi Malraux nécessite une bonne connaissance des biens et des secteurs dans lesquels il est possible de faire l’acquisition d’un logement, mais aussi des règles et des normes en vigueur. Certains sites patrimoniaux remarquables entrent dans le cadre d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Pour établir un PVAP, une commission locale du site patrimonial remarquable est nommée pour statuer. Elle est constituée d’acteurs locaux représentant notamment les communes concernées, de personnes représentant l’État et les associations de protection, de mise en valeur et de promotion du patrimoine. Alors, qu’est-ce qu’un site patrimonial remarquable avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ?

Qu’est-ce qu’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ?

Un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) est un mécanisme d’utilité publique, à l’initiative de la collectivité, avec l’appui de l’État, notamment d’un point de vue financier et technique. Le PVAP détermine les immeubles, monuments, cours, jardins, sites, espaces publics, plantations et mobiliers urbains qui doivent être protégés, conservés, mis en valeur ou requalifiés pour des raisons d’ordre historique, culturel et/ou architectural. Sa finalité est d’établir les prescriptions qui permettent de garantir leur conservation ou leur restauration, de mettre en avant la valeur du patrimoine architectural, l’urbanisme, l’histoire, l’aspect archéologique, etc. Le PVAP vient en remplacement des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) en détail

Le PVAP possède un caractère de servitude d’utilité publique. Il est composé de deux éléments essentiels.

Le rapport de présentation des objectifs du PVAP 

Ce rapport est basé sur un diagnostic dont le but est de faire inventaire précis et complet du patrimoine et des différents éléments paysagers qui font partie du périmètre concerné par le PVAP.

Le règlement du PVAP

Le règlement du plan est découpé en 4 volets :

• Des prescriptions qui font état de la qualité architecturale des constructions récentes ou déjà existantes. Il détaille notamment les matériaux utilisés, l’implantation, la volumétrie, etc.
• Des règles qui ont trait à la conservation et/ou à la mise en valeur du patrimoine, ainsi que des espaces naturels ou urbains.
• La description précise des immeubles, monuments, espaces publics, cours, jardins, sites ainsi que les plantations et les mobiliers urbains qui doivent faire l’objet d’une grande attention eût égard de leur protection et de leur conservation. Il précise également les différents bâtiments ou lieux à mettre en valeur ou éventuellement à requalifier pour des raisons culturelles, historiques et/ou architecturales.
• Un document faisant office de charte graphique et qui mentionne le périmètre qui est concerné par le plan, notamment les immeubles protégés qu’ils soient bâtis ou non et dont la conservation, la restauration mais aussi la requalification ou la mise en valeur sont imposées.