Location meublée : la cotisation foncière des entreprises (CFE) en LMNP ou LMP

En tant que loueur de meublés, que ce soit sous le régime LMNP ou LMP, vous devrez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Alors, qu’est-ce que la CFE, qui en est réellement redevable et comment calculer son montant ? 

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) en LMNP ou LMP ?

C’est depuis le 1er janvier 2010 que la CFE est en vigueur. La taxe professionnelle, qui était le système en place jusque là, a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est une taxe locale, elle doit être réglée seulement si l’activité de location meublée génère un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € et dans chacune des communes où l’exploitant dispose de biens destinés à la location meublée.

Dois-je payer la CFE en tant que loueur meublé en LMNP ?

Si vous louez un meublé et que vos loyers sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), il est très probable que vous deviez régler la CFE.

En effet, un investisseur qui déclare une activité de location de bien meublés et qui opte pour l ‘un des régimes fiscaux associés au dispositif LMNP (régime micro-BIC ou régime réel) est en principe redevable de cette taxe.

Les articles 1447 et 1447bis du Code Général des Impôts listent les personnes et activités imposables dans le cadre de la CFE.

À noter : la CFE est imposable au nom soit du propriétaire qui fournit la prestation de logement, soit du bailleur en cas de sous-location à un tiers.

Cependant, d’après l’article 1459 du CGI, il est possible d’être exempté de la taxe sur votre bien meublé si :

• la location meublée ponctuelle d’une dépendance de l’habitation principale si cette pratique n’est pas amenée à se répéter ;
• la location ou sous-location d’une partie du logement personnel à un locataire ou sous-locataire, seulement s’il s’agit de son domicile et que le prix n’est pas trop élevé ;
• la location d’une résidence secondaire si elle ne dépasse pas quelques semaines par an ;
• la location au sein d’une résidence classée “meublé de tourisme” ;
• la location de logements situés dans des résidences de services (c’est l’exploitant qui doit s’acquitter de la CFE) ;
• certaines locations exemptées de la taxe par la commune ou la collectivité locale territoriale.

Bon à savoir : depuis janvier 2019, les personnes qui louent un bien et qui perçoivent un loyer < 5 000 € par an sont exonérées de la CFE.

Comment calculer la CFE dont je dois m’acquitter ?

Le taux d’imposition pour calculer la CFE est établi en conseil municipal ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

• La CFE est déterminée en se basant sur la valeur locative du bien passible de la taxe foncière. La valeur locative est elle aussi définie au niveau local, par chaque commune.
• En pratique, le loueur est soumis à la cotisation minimum fixée par la ville selon les recettes.

A noter : La CFE est calculée au 1er janvier et est due pour l’année concernée. Autrement dit, si vous commencez une activité de loueur de meublés au cours d’une année, vous ne serez redevable de cette taxe que l’année suivante.

Vous avez réalisé un investissement locatif et opté pour la location meublée afin de bénéfier d’abattements d’impôts et de percevoir un complément de revenu. N’hésitez pas à consulter notre article qui vous indique comment bien louer votre bien en LMNP afin de conserver tous vos avantages !