Comme tous les dispositifs de défiscalisation, la loi Malraux est encadrée par des décrets et des textes officiels, publiés sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/. Légifrance est le site du gouvernement français, sur lequel sont diffusés les textes de loi et réglementaires, ainsi que les décisions de justice rendues par les cours suprêmes et d’appels françaises. Quels sont les décrets et textes officiels qui encadrent la loi Malraux ? Focus sur les sources Légifrance et .gouv.
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En savoir plus sur l'investissement en Loi Malraux1. Loi n° 62-903 du 4 août 1962
La loi n° 62-903 du 4 août 1962 est celle qui instaure la loi Malraux. Elle complète la législation concernant la protection et la préservation du patrimoine historique et esthétique en France. Son but est de faciliter la restauration de biens immobiliers par des particuliers, en échange d’une réduction fiscale.
2. Code de l’urbanisme : article L313-1
L’article L313-1 du code de l’urbanisme stipule que : “un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu’il recouvre, il tient lieu de plan local d’urbanisme.”
3. Code de l’Urbanisme : article L313-1 à L313-3
Les articles qui vont du L313-1 au L313-3 nous informent que les opérations liées à la conservation, à la restauration et à la mise en valeur de secteurs sauvegardés peuvent être conduites à l’initiative des collectivités publiques ou d’un ou plusieurs propriétaires, rassemblés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas de figure, un décret pris en Conseil d’État fixe les engagements concernant la nature et l’importance des travaux à effectuer.
4. Code de l’Urbanisme : article L313-4 à L313-4-3
Conformément à cet article, la notion de restauration immobilière consiste en des travaux de réhabilitation et d’amélioration d’un bien. Cela comprend notamment l’aménagement par tous les moyens disponibles d’issues de secours, de rénovation ou de démolition pour optimiser les conditions d’habitation d’un logement. Les opérations de restauration immobilière doivent être initiées soit par des collectivités publiques soit par des propriétaires, réunis ou non en association syndicale.
5. Code de l’Urbanisme : article R313-1
L’article R313-1 précise que : “Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-3 du code du patrimoine.”
6. Code Général des Impôts : article-156
L’article 156 du code des impôts régit la notion d’impôt sur le revenu. Vous y trouverez tous les détails nécessaires pour établir la déclaration d’impôt sur le revenu, notamment à propos des revenus générés par des loyers, ainsi que les éléments concernant la défiscalisation.