Vendez de l’immobilier simplement grâce à la délégation de la carte T de Gridky
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Délégation de carte T
La carte T ou carte professionnelle de transaction immobilière est obligatoire pour toute activité professionnelle impliquant les transactions immobilières.
Pour répondre à ce besoin, Gridky vous propose de bénéficier de la délégation de sa carte professionnelle via une attestation collaborateur. Quelle que soit votre situation, Gridky a la solution qui vous permettra de démarrer votre activité de transaction immobilière en toute simplicité.
Seule condition à remplir pour conserver votre carte : justifier a minima de 14 heures de formation par an, que vous pourrez réaliser grâce aux formations proposées par Gridky !
Le passeport pour développer votre activité
Peu importe votre profil ou votre statut, la délégation de carte T offerte par Gridky est la solution simple qui vous permettra de développer vos affaires et d’acquérir une nouvelle clientèle, en 3 étapes seulement !
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Vous vous enregistrez directement auprès du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de votre Tribunal de Commerce et vous vous assurez d’avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire.
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Gridky recueille vos pièces justificatives et prend en charge les démarches administratives (attestation d’habilitation) avant de vous envoyer le contrat qui vous permettra de bénéficier de la délégation de sa carte T (l’attestation collaborateur).
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Gridky réceptionne et vous envoie l’attestation collaborateur : il ne vous reste plus qu’à démarrer votre activité !
Tout comprendre sur la carte T
Les professions de l’immobilier séduisent de plus en plus de personnes désireuses de se reconvertir, en optant pour un métier dynamique, rigoureux et qui laisse une grande place aux contacts humains.
Pour réaliser de telles activités, il est indispensable de posséder une “carte T”. Les transactions immobilières sont, en effet, strictement encadrées par la loi.
Voici tout ce que vous devez savoir pour l’obtenir et réussir votre projet.
La carte T, qu’est-ce que c’est ?
Délivrée par votre Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) locale, la “carte T” ou “ carte de transaction immobilière ” est une carte officielle qui permet l’exercice de transaction immobilière à titre professionnel.
Elle permet donc aux mandataires immobiliers et/ou aux agents immobiliers d’exercer leur métier, mais elle s’adresse également aux conseillers en gestion de patrimoine ou encore aux courtiers en immobilier par exemple.
Toute personne physique ou morale impliquée professionnellement dans des transactions immobilières doit justifier de cette carte professionnelle.
Elle est obligatoire pour être dans la légalité.
Utiliser le titre d’agent immobilier sans détenir cette carte est passible de 7500€ d’amende et de 6 mois de prison.
Voici toutes les activités qui nécessitent de posséder une carte professionnelle de transaction immobilière :
- Les transactions qui concernent les immeubles, les terrains ou les constructions : achats, ventes, échanges, activités de location ou de sous-location qu’elle soit saisonnière ou non, meublée ou non meublée.
- Les achats, les ventes ou les locations et gérances de fonds de commerce.
- Les activités de gestion immobilière.
- Les souscriptions, les achats, les ventes d’actions ou de parts de sociétés immobilières qui ont vocation à attribuer des locaux en jouissance ou en propriété.
- Les achats et les ventes de parts sociales, dès lors que l’actif social est composé d’au moins un immeuble ou d’un fonds de commerce.
- Les activités de syndicats de copropriétés.
- Les marchands de listes : les ventes de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou la sous-location de biens nus ou meublés.
- La conclusion de contrats de jouissance d’un immeuble à temps partagé.
Les avantages de la carte T
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Il n’est pas obligatoire d’avoir des bureaux ou agences physiques pour exercer le métier grâce à la carte professionnelle de transaction immobilière.
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Elle permet d’identifier et d’authentifier les prestataires (personne physique ou morale) au cours du service.
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Elle engage l’agent ou le mandataire immobilier à suivre une formation de 14h par an minimum pour certifier ses qualifications auprès de la clientèle.
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C’est donc un gage de sûreté, de sécurité et constitue donc une garantie.
Conditions requises pour être éligible à la carte T
L’obtention du sésame pour entrer dans l’univers stable et florissant de l’immobilie r est pourtant conditionnée par plusieurs critères très stricts. Les conditions pour exercer la vente de biens immobiliers sont définies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite “loi Hoguet”) et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Une aptitude professionnelle à effectuer des transactions immobilières est indispensable.
Seule cette aptitude prouvée et justifiée permet d’obtenir la carte T et rend possible l’exercice d’une activité de transaction immobilière. Vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle de 3 façons différentes :
En possédant un diplôme justifiant de 3 années d’études supérieures (2 années s’agissant du BTS professions immobilières). À noter qu’une licence en économie, en droit ou en commerce est également valable.
Si vous êtes un indépendant ou que vous lancez votre affaire, la carte professionnelle peut être obtenue en l’absence de diplôme, à condition de pouvoir justifier d’une expérience dans la profession d’agent immobilier : 10 ans en tant que salarié (ramenés à 4 ans si vous avez été cadre) dans une agence dans laquelle exerce au moins une personne possédant la carte T. Si vous avez obtenu votre BAC, 3 ans d’expérience suffisent pour prétendre à la carte professionnelle d’agent immobilier.
La validation des acquis et de l’expérience (VAE) est un autre moyen de bénéficier de la carte T. Pour cela, vous devez justifier d’une expérience professionnelle ou de stages dans le domaine de l’immobilier. En France, la validation des acquis de l’expérience permet d’offrir à certaines personnes la possibilité d’obtenir un diplôme en prenant en compte les connaissances et expériences accumulées tout au long de leur vie professionnelle, mais également celles acquises en autodidacte.
Un casier judiciaire de catégorie B vierge
Une autre condition non-négociable pour obtenir la carte T. Cela permet de vérifier que le candidat à la carte T n’a commis aucune infraction relative à la vente de biens, à la fiscalité ou à tout type de trafic illégal depuis au moins 10 ans.
Enfin, côté administratif il faudra également :
- être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) via le formulaire KBIS qui doit dater de moins d’un mois.
- Avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Attester des garanties financières (via une banque, un établissement de crédits, une compagnie d’assurance agréée, la caisse des dépôts, le trésor public ou encore la banque de France… ) si et seulement si vous possédez des fonds.
- Ouvrir un compte séquestre
- Régler les frais associés à la démarche administrative (une centaine d’euros).
La carte T est ensuite octroyée pour une durée de 3 ans.
Pour en obtenir le renouvellement, vous devez effectuer 42 heures de formations immobilières sur une période de 3 années consécutives, soit 14 heures par an.
Le coût d’obtention et de renouvellement de la carte T est directement corrélé au nombre d’employés exerçant dans l’agence immobilière.
En effet, votre activité immobilière peut se présenter sous deux formes :
- En tant que société : personne/entité morale (SARL, SAS…)
- En tant qu’indépendant : personne physique
La carte T pour une personne physique
Pour vous lancer seul dans votre activité de transaction immobilière,en plus des conditions mentionnées précédemment vous devez obligatoirement exercer en tant qu’ agent commercial.
Un agent commercial ne peut pas exercer en tant que personne morale. Il ne lui est pas possible de réaliser des permanences ou de disposer d’une agence pour recevoir des clients.
L’article L.134-1 du Code de commerce définit ce statut : “l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants“.
Depuis la promulgation de la loi ENL en 2006, un agent commercial en immobilier peut signer des mandats. En revanche, il n’a pas le droit de rédiger des promesses, des actes ou encore des conseils juridiques.
Il est obligatoire et indispensable de déclarer son activité d’agent commercial en immobilier pour prétendre à l’obtention de la carte T !
2 statuts sont alors possibles :
L’entreprise individuelle (EI)
Il s’agit du statut le plus répandu, qui nécessite néanmoins de tenir une comptabilité. Une déclaration 2035 doit être remplie pour indiquer les revenus annuels générés dans la case des bénéfices non commerciaux (BNC) prévue à cet effet. Ce statut est indiqué si votre activité est régulière et présente un volume important.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce statut est indiqué si vous générez d’ores et déjà des revenus annuels importants, supérieurs à 20 000 €. Il permet de déclarer vos revenus à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).
La carte T pour une personne morale
Dans le cas d’une personne morale, la demande ou le renouvellement de carte de transaction immobilière est effectué par le ou les représentants légaux.
De même que pour une personne physique il faudra justifier de la même aptitude professionnelle, des critères d’honorabilité et effectuer les démarches auprès de la CCI locale.
Ainsi la demande d’une société pour une carte de transaction immobilière peut être jugée irrecevable :
- Si un ou les associés qui possèdent au moins ¼ des droits sur la société sont trouvés coupables d’une des infractions de l’article 9 de la loi Hoguet (faux et usage de faux, fraude, blanchiment etc…) commise(s) il y a moins de 10 ans avant la date de la demande de carte.
- Si un ou les associés qui possèdent au moins ¼ des droits sont sous le coup d’une interdiction d’exercer ou considérés en incapacité d’exercer depuis moins de 10 ans à la date de demande de carte T.
Quelques précisions méritent d’être apportées :
Si vous dirigez déjà une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous n’avez pas la possibilité de cumuler 2 statuts, en l’occurrence celui de dirigeant d’une société et celui lié à votre activité d’agent commercial.
Si vous êtes à la tête d’une Entreprise Individuelle ou d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, nul besoin de créer un nouveau statut : vous pouvez vous inscrire directement comme agent commercial auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous êtes dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, le cumul de statuts de dirigeant et d’agent commercial est possible, que vous soyez salarié ou non-salarié.
L’entreprise individuelle (EI)
Il s’agit du statut le plus répandu, qui nécessite néanmoins de tenir une comptabilité. Une déclaration 2035 doit être remplie pour indiquer les revenus annuels générés dans la case des bénéfices non commerciaux (BNC) prévue à cet effet. Ce statut est indiqué si votre activité est régulière et présente un volume important.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce statut est indiqué si vous générez d’ores et déjà des revenus annuels importants, supérieurs à 20 000 €. Il permet de déclarer vos revenus à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR).
La délégation de la carte T, qu’est-ce-que c’est ?
Dans le cas d’une agence immobilière par exemple ou de toute autre société, la carte T associée à une personne morale (l’agence) est demandée par le gérant. Le gérant et les négociants (personnes physiques) de la société de transaction immobilière sont tenus par la loi de présenter chacun une carte T et d’en honorer tous les critères.
Compte tenu de la lourdeur administrative que cela implique, il existe la possibilité pour un gérant de déléguer la carte T à ses collaborateurs.
La délégation s’adresse y compris à ceux qui pourraient ne pas être éligibles à la carte T (car étrangers, par manque d’expérience ou absence de diplôme…) bien que compétents : c’est le cas de certains salariés d’agences qui ne seront éligibles qu’après plusieurs années d’expérience professionnelle par exemple. Le gérant de la société peut alors demander une attestation d’habilitation pour ces employés. Ils sont alors tenus d’honorer les mêmes obligations que le directeur ou gérant de l’agence immobilière. Ils doivent également suivre la formation continue obligatoire.
De même pour un agent commercial indépendant (personne physique donc), si il n’est pas en mesure d’obtenir une carte T par ses propres moyens un mandant peut s’en charger pour lui : L’agent commercial est alors rémunéré par le mandant , d’après un contrat d’agent commercial convenu entre les parties. Les honoraires pratiqués doivent être alignés sur ceux établis par le mandant. Sans cela, il ne pourra pas bénéficier de la délégation de la carte professionnelle.
GRIDKY vous délègue une carte T et vous aide à réussir votre projet
Nous vous proposons de bénéficier de la délégation de carte professionnelle. Par ce service, nous mettons à votre disposition notre carte professionnelle immobilière, pour vous aider à démarrer votre activité et réaliser des transactions, facilement et rapidement .
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Faites confiance à Gridky et obtenez la délégation de votre carte professionnelle.
Les démarches à effectuer sont relativement simples : elles se limitent à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qu’il faudra renouveler chaque année et à la transmission des attestations de cotisations URSAFF chaque année également pour renouveler la délégation de carte T.
Quant aux avantages, ils sont nombreux :
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