Vendez de l’immobilier simplement grâce à la carte professionnelle immobilier de Gridky En savoir plus Si vous envisagez de vous lancer dans des transactions immobilières, il est important de savoir que la détention de la carte professionnelle de transaction immobilière est obligatoire. Gridky propose une solution pratique pour obtenir cette carte : vous pouvez bénéficier de la délégation de la carte professionnelle de Gridky via une attestation collaborateur. Cette solution s'adapte à tous les profils et vous permettra de démarrer votre activité en toute simplicité.
La seule condition pour conserver cette carte est de justifier votre participation à une formation d'au moins 14 heures par an. Gridky propose des formations pour répondre à cette exigence.
Gridky offre la délégation de carte professionnelle, une solution simple en trois étapes pour développer votre clientèle, quel que soit votre profil ou votre statut. Avec cette offre, vous pouvez facilement développer vos affaires et acquérir de nouveaux clients.
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Vous procédez à votre inscription auprès du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de votre Tribunal de Commerce. Il convient également de vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, qui est obligatoire pour exercer cette profession.
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Avant de vous envoyer le contrat qui vous permettra de bénéficier de la délégation de la carte, Gridky se charge de collecter vos pièces justificatives et de réaliser les démarches administratives nécessaires, y compris l'obtention de l'attestation d'habilitation.
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Une fois que Gridky a reçu et traité l’attestation collaborateur, nous vous l'enverrons afin que vous puissiez commencer votre activité immédiatement.
Définition de la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle d'agent immobilier est un document officiel délivré par les autorités compétentes qui atteste de la capacité juridique de son titulaire à exercer la profession d'agent immobilier. Elle est obligatoire pour toute personne qui souhaite exercer cette profession et permet de justifier de l'inscription au registre des agents immobiliers.
Elle garantit également au public que l'agent immobilier est dûment qualifié et compétent pour fournir des services professionnels dans ce domaine.
La carte professionnelle doit être renouvelée régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur dans chaque pays ou région.
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Être majeur et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession d'agent immobilier.
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Posséder un diplôme (comme par exemple un BTS ou un Bac +3 dans l’immobilier) ou une expérience professionnelle dans le domaine de l'immobilier, conformément à la réglementation en vigueur.
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Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l'exercice de la profession.
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Fournir les pièces justificatives nécessaires, telles que les attestations de formation, les justificatifs de l'expérience professionnelle et le casier judiciaire.
Si vous souhaitez exercer en tant qu'agent immobilier dans un autre pays de l'Union Européenne, il est nécessaire d'obtenir une carte professionnelle européenne , également appelée carte EPC ou CPE. Pour obtenir cette carte, vous devez faire une demande auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) belge, qui est l'organisme compétent en la matière. Vous pouvez également contacter l'organisme équivalent dans le pays où vous souhaitez exercer pour savoir comment faire la demande de carte professionnelle.
Les conditions pour obtenir la carte professionnelle européenne varient d'un pays à l’autre. Si vous souhaitez exercer en dehors de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les exigences particulières en matière d'obtention de licences ou d'accréditations qui peuvent être requises dans le pays où vous souhaitez travailler.
Pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle d'agent immobilier, vous devrez suivre un programme de formation spécifique consistant en 42 heures de formation réparties sur trois ans.
Pour obtenir la carte professionnelle de l'immobilier sans diplôme, il est nécessaire de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'immobilier si vous possédez le baccalauréat. Elle peut s’élever à 10 ans si le demandeur ne possède pas le diplôme du baccalauréat et mais a déjà travaillé dans une agence immobilière auprès d’une personne détentrice de la carte T et s’abaisse à 4 ans lorsque le demandeur avait le statut cadre.
Cette carte doit être renouvelée tous les 3 ans pour pouvoir continuer à exercer son activité dans le domaine de l'immobilier.
Le renouvellement de la carte d'agent immobilier doit être effectué auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) qui a délivré la carte initiale. Pour renouveler sa carte, il est nécessaire de justifier d'une formation continue d'au moins 42 heures sur les trois dernières années précédant la date de renouvellement.
Si une personne exerce illégalement la profession d'agent immobilier en France, elle risque des sanctions pénales et civiles. En effet, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente l'exercice de cette activité pour protéger les consommateurs et garantir l'éthique et la déontologie des professionnels de l'immobilier.
Les sanctions pénales encourues peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes importantes. De plus, l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier peut compromettre la sécurité juridique des transactions immobilières, car les professionnels de l'immobilier sont tenus de respecter des obligations légales et déontologiques strictes en matière de conseil et de transparence.
Les personnes qui exercent illégalement l'activité d'agent immobilier peuvent ne pas posséder les connaissances et l'expérience nécessaires pour remplir ces obligations, ce qui peut entraîner des préjudices pour les parties prenantes à la transaction immobilière. En somme, il est crucial de respecter la réglementation en vigueur pour exercer la profession d'agent immobilier en France et ainsi éviter des sanctions graves.
La délégation de carte professionnelle dans le domaine de l'immobilier est un dispositif prévu par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui régit l'exercice de l'activité d'agent immobilier en France. La délégation de carte professionnelle permet à une personne physique ou morale, qui dispose d'une carte professionnelle en tant que titulaire, de confier à une autre personne physique salariée la responsabilité de l'exercice effectif de l'activité d'agent immobilier au sein de son entreprise.
Concrètement, la délégation de carte professionnelle permet à un agent immobilier titulaire de confier à un ou plusieurs de ses salariés, qui sont employés dans le cadre de son entreprise et qui ont les compétences et les qualifications requises, la mission d'exercer l'activité d'agent immobilier en son nom et pour son compte.
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